Vente véhicule de particulier à particulier
MC29
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MC29 -
MC29 -
Bonjour,
Quel nom doit on mettre sur la déclaration de cession d'un véhicule d'occasion suite à un décès ?. Mon mari est l'héritier, doit on remplir à son nom ou à celui du défunt ?.
D'avance, je vous remercie.
Quel nom doit on mettre sur la déclaration de cession d'un véhicule d'occasion suite à un décès ?. Mon mari est l'héritier, doit on remplir à son nom ou à celui du défunt ?.
D'avance, je vous remercie.
3 réponses
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Attention, si la succession n'est pas réglée vous n'avez pas le droit de procéder à une cession sans l'accord des héritiers et du notaire.
sinon c'est du pénal.
Salutations -
Bonjour,
"Mon mari est l'héritier", cela veut-il dire qu'il est l'unique Héritier d'un Parent veuf, célibataire ou d'un célibataire ? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...