Droit sur Vente d'un bien en donation partage
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SUWA6263
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Modifié par SUWA6263 le 7/08/2010 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2010 à 18:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2010 à 18:30
Bonjour,
Avec mon frère, nous souhaitons vendre un bien recu en donation partage dont ma mère est toujours usufruitière mais qu'elle n'occupe plus. Bien sur le montant de la vente sera reversé à ma mère.
Par contre, si nous opérons cette vente, y aura t'il des droits de succession sur le montant de la vente même si elle fait partie de la donation partage originelle ?
Merci pour vos retours
Avec mon frère, nous souhaitons vendre un bien recu en donation partage dont ma mère est toujours usufruitière mais qu'elle n'occupe plus. Bien sur le montant de la vente sera reversé à ma mère.
Par contre, si nous opérons cette vente, y aura t'il des droits de succession sur le montant de la vente même si elle fait partie de la donation partage originelle ?
Merci pour vos retours
A voir également:
- Droit sur Vente d'un bien en donation partage
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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condorcet
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7 août 2010 à 18:30
7 août 2010 à 18:30
y aura t'il des droits de succession sur le montant de la vente même si elle fait partie de la donation partage originelle ?
Réponse négative.
Les droits ont été perçus lors de la transmission des biens par la donation-partage. Il s'agit des droits de donation.
Ces biens vous appartenant depuis cette donation-partage (sauf l'usufruit), il ne sera dû aucun droit de mutation.
Prévoir éventuellement, l'impôt sur la plus-value.
Réponse négative.
Les droits ont été perçus lors de la transmission des biens par la donation-partage. Il s'agit des droits de donation.
Ces biens vous appartenant depuis cette donation-partage (sauf l'usufruit), il ne sera dû aucun droit de mutation.
Prévoir éventuellement, l'impôt sur la plus-value.
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