Droit sur Vente d'un bien en donation partage
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SUWA6263
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Modifié par SUWA6263 le 7/08/2010 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2010 à 18:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2010 à 18:30
A voir également:
- Droit sur Vente d'un bien en donation partage
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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condorcet
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7 août 2010 à 18:30
7 août 2010 à 18:30
y aura t'il des droits de succession sur le montant de la vente même si elle fait partie de la donation partage originelle ?
Réponse négative.
Les droits ont été perçus lors de la transmission des biens par la donation-partage. Il s'agit des droits de donation.
Ces biens vous appartenant depuis cette donation-partage (sauf l'usufruit), il ne sera dû aucun droit de mutation.
Prévoir éventuellement, l'impôt sur la plus-value.
Réponse négative.
Les droits ont été perçus lors de la transmission des biens par la donation-partage. Il s'agit des droits de donation.
Ces biens vous appartenant depuis cette donation-partage (sauf l'usufruit), il ne sera dû aucun droit de mutation.
Prévoir éventuellement, l'impôt sur la plus-value.