Droit sur Vente d'un bien en donation partage
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SUWA6263
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon frère, nous souhaitons vendre un bien recu en donation partage dont ma mère est toujours usufruitière mais qu'elle n'occupe plus. Bien sur le montant de la vente sera reversé à ma mère.
Par contre, si nous opérons cette vente, y aura t'il des droits de succession sur le montant de la vente même si elle fait partie de la donation partage originelle ?
Merci pour vos retours
Avec mon frère, nous souhaitons vendre un bien recu en donation partage dont ma mère est toujours usufruitière mais qu'elle n'occupe plus. Bien sur le montant de la vente sera reversé à ma mère.
Par contre, si nous opérons cette vente, y aura t'il des droits de succession sur le montant de la vente même si elle fait partie de la donation partage originelle ?
Merci pour vos retours
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1 réponse
y aura t'il des droits de succession sur le montant de la vente même si elle fait partie de la donation partage originelle ?
Réponse négative.
Les droits ont été perçus lors de la transmission des biens par la donation-partage. Il s'agit des droits de donation.
Ces biens vous appartenant depuis cette donation-partage (sauf l'usufruit), il ne sera dû aucun droit de mutation.
Prévoir éventuellement, l'impôt sur la plus-value.
Réponse négative.
Les droits ont été perçus lors de la transmission des biens par la donation-partage. Il s'agit des droits de donation.
Ces biens vous appartenant depuis cette donation-partage (sauf l'usufruit), il ne sera dû aucun droit de mutation.
Prévoir éventuellement, l'impôt sur la plus-value.
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