Déduction abusive sur dépôt de garantie
kamilio69
Messages postés
6
Statut
Membre
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai rendu mon appartement et l'agence m'a retenu 300 euros en joignant un devis TTC d'un prestataire pour un entretien d'une haie que je n'ai pas fait
ma premiere question est de savoir comment je peux contester ?
l'agence a t elle le droit de retenir un montant incluant la TVA à partir d'un devis et non d'une facture?
merci
j'ai rendu mon appartement et l'agence m'a retenu 300 euros en joignant un devis TTC d'un prestataire pour un entretien d'une haie que je n'ai pas fait
ma premiere question est de savoir comment je peux contester ?
l'agence a t elle le droit de retenir un montant incluant la TVA à partir d'un devis et non d'une facture?
merci
A voir également:
- Déduction abusive sur dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
9 réponses
Bonjour
Et que dit l'état de lieux ?
En appartement les haies sont en général collectives
et noté en charges récupérables
La haie perso était en EDL d'entrée ?
Et que dit l'état de lieux ?
En appartement les haies sont en général collectives
et noté en charges récupérables
La haie perso était en EDL d'entrée ?
Bonjour,
ma premiere question est de savoir comment je peux contester ?
l'agence a t elle le droit de retenir un montant incluant la TVA à partir d'un devis et non d'une facture?
Oui, les retenues doivent être justifiées par devis ou factures (même si de plus en plus de juges demandent les factures pour les réparations effectuées réellement...). Bien entendu TTC (le bailleur ne déduit pas la TVA, il paie TTC !).
Pour contester, il faudrait soit qu'il n'y ait pas eu d'edl de sortie, soit que ce dernier n'ait pas mentionné le non-entretien des haies si celui-ci était à votre charge.
ma premiere question est de savoir comment je peux contester ?
l'agence a t elle le droit de retenir un montant incluant la TVA à partir d'un devis et non d'une facture?
Oui, les retenues doivent être justifiées par devis ou factures (même si de plus en plus de juges demandent les factures pour les réparations effectuées réellement...). Bien entendu TTC (le bailleur ne déduit pas la TVA, il paie TTC !).
Pour contester, il faudrait soit qu'il n'y ait pas eu d'edl de sortie, soit que ce dernier n'ait pas mentionné le non-entretien des haies si celui-ci était à votre charge.
sur l'EDL d'entrée rien ne stipulait l'entretien de cette haie par contre dans le baill il est demandé l'entretien des parties privatives, ce que je concois
le probleme aussi est que la prestation n'a pas été réalisée : maintenant que l'on m'a prélevé la somme ont-ils obligation de faire réaliser la prestation ou dois je considérer cette retenue comme une compensation ?
le probleme aussi est que la prestation n'a pas été réalisée : maintenant que l'on m'a prélevé la somme ont-ils obligation de faire réaliser la prestation ou dois je considérer cette retenue comme une compensation ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
...
Comprend pas : qu'y avait il marqué exactement sur l'edl de sortie concernant les haies ??
Si l'edl de sortie indiquait juste, sans plus de détails "entretien du jardin", il ne peut rien vous retenir.
Comprend pas : qu'y avait il marqué exactement sur l'edl de sortie concernant les haies ??
Si l'edl de sortie indiquait juste, sans plus de détails "entretien du jardin", il ne peut rien vous retenir.
Pour le "non tondu" : il peut vous facturer la tonte.
Pour "non entretenu" : trop vague ! Il ne peut rien vous facturer du tout.
Mais pourquoi n'avez vous pas tondu et entretenu un minimum avant de partir ??
Pour "non entretenu" : trop vague ! Il ne peut rien vous facturer du tout.
Mais pourquoi n'avez vous pas tondu et entretenu un minimum avant de partir ??
barbieTM
merci de votre intérêt pour mon cas
j'ai entretenu une petite partie devant mon appartement
par contre la haie qui constitue la clôture de la propriété est haute de plus de 2 m et entoure la propriété où se situent trois appartements, je n'allais pas tondre uniquement le morceau se situant en face chez moi.
merci de votre intérêt pour mon cas
j'ai entretenu une petite partie devant mon appartement
par contre la haie qui constitue la clôture de la propriété est haute de plus de 2 m et entoure la propriété où se situent trois appartements, je n'allais pas tondre uniquement le morceau se situant en face chez moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...