Rupture de contrat à l'amiable
Keltoum
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5 août 2010 à 18:14
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 6 août 2010 à 18:13
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3 réponses
j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 5/08/2010 à 18:35
Modifié par j'aimetout le 5/08/2010 à 18:35
Bonjour,
Si c'est un CDI :
Il faut plutot faire une lettre informant l'employeur que vous souhaitez mettre fin au contrat de travail en signant une "rupture conventionnelle"
et non en démissionnant.
Modèle demande :
Monsieur le Directeur,
Salarié à temps [complet, partiel] dans votre établissement de [ville] depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.
Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Si c'est un CDD,
Faire une lettre demandant "une rupture d'un commun accord " (droit au chomage)
ne jamais mentionner : démission
Si c'est un CDI :
Il faut plutot faire une lettre informant l'employeur que vous souhaitez mettre fin au contrat de travail en signant une "rupture conventionnelle"
et non en démissionnant.
Modèle demande :
Monsieur le Directeur,
Salarié à temps [complet, partiel] dans votre établissement de [ville] depuis le [date] en qualité de [emploi], je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.
Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Si c'est un CDD,
Faire une lettre demandant "une rupture d'un commun accord " (droit au chomage)
ne jamais mentionner : démission
merci pour votre réponse
En fait j'ai déjà envoyé un email pour une rupture de contrat à l'amiable . Le DRH accepte à condition que je lui envoie une lettre sur laquelle je dois montrer ma volonté de démissionner (alors que ce n'est pas du tout le cas ). Cette lettre lui permettra de se protéger ( dit il ) . Ma question est a t il le droit de me demander cette lettre et quelles en sont les risques si je lui envoie ?
Merci
En fait j'ai déjà envoyé un email pour une rupture de contrat à l'amiable . Le DRH accepte à condition que je lui envoie une lettre sur laquelle je dois montrer ma volonté de démissionner (alors que ce n'est pas du tout le cas ). Cette lettre lui permettra de se protéger ( dit il ) . Ma question est a t il le droit de me demander cette lettre et quelles en sont les risques si je lui envoie ?
Merci
j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 6/08/2010 à 18:25
Modifié par j'aimetout le 6/08/2010 à 18:25
Il faudrait préciser si tu es en CDI ou en CDD ?
Bon si c'est un CDI..., il faut t'inspirer du modèle ci-dessus .
La rupture conventionnelle n'est pas une démission (pas de droit au chomage)
C'est une rupture du contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur.
Il est fréquent que les employeurs exigent avant de convenir d'une RC , que le salarié envoie une lettre du modèle ci-dessus pour avoir la preuve que la demande vient bien du salarié et ne lui est pas imposée... et ce afin d'éviter toute contestation future via les prud'hommes. (départ forcé, harcelement etc...)
Tu remarquera que le mot démission n'est pas mentionné.
Si cela suffit pour que l'employeur signe une RC et que tu es d'accord pour partir , alors tu peux faire cette lettre en reprenant les mêmes termes.
Tu remarqueras qu'il y est mentionné "j'envisage" ce qui ne veut pas dire 'je souhaite" ou j'accepte"
Bon si c'est un CDI..., il faut t'inspirer du modèle ci-dessus .
La rupture conventionnelle n'est pas une démission (pas de droit au chomage)
C'est une rupture du contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur.
Il est fréquent que les employeurs exigent avant de convenir d'une RC , que le salarié envoie une lettre du modèle ci-dessus pour avoir la preuve que la demande vient bien du salarié et ne lui est pas imposée... et ce afin d'éviter toute contestation future via les prud'hommes. (départ forcé, harcelement etc...)
Tu remarquera que le mot démission n'est pas mentionné.
Si cela suffit pour que l'employeur signe une RC et que tu es d'accord pour partir , alors tu peux faire cette lettre en reprenant les mêmes termes.
Tu remarqueras qu'il y est mentionné "j'envisage" ce qui ne veut pas dire 'je souhaite" ou j'accepte"
La législation juridique et financière évolue en permanence...