Rupture de contrat,période de recours payée ?
Donki
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6 août 2010 à 15:40
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 août 2010 à 16:06
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 août 2010 à 16:06
Bonjour,
J'étais engagé en cdi dans une entreprise belge mais suite a un travail répétitif,je suis tombé sur la mutuelle pendant une période de un an et demi,je suis maintenant hors de la mutuelle et inscrit comme demandeur d'emploi,depuis le 1 juillet,j'ai repris contact avec mes employeurs et vu le médecin du travail qui m'a déclaré inapte définitivement à reprendre mon ancien poste.
Un délai de recours de 17 jours s'est passé avant de pouvoir signer mon C4 pour cas de force majeur et impossibilité de changer de poste dans l'entreprise,tout ça sans aucune indemnités.
Ma question est : est ce que le délai de recours est payée par mon ancien employeur sachant que le chomage doit me payer pour la période du 22 au 30 juillet. Doivent ils me payer la période du 1er juillet au 22 ?
Merci d'avance de m'éclairer sur ce sujet.
J'étais engagé en cdi dans une entreprise belge mais suite a un travail répétitif,je suis tombé sur la mutuelle pendant une période de un an et demi,je suis maintenant hors de la mutuelle et inscrit comme demandeur d'emploi,depuis le 1 juillet,j'ai repris contact avec mes employeurs et vu le médecin du travail qui m'a déclaré inapte définitivement à reprendre mon ancien poste.
Un délai de recours de 17 jours s'est passé avant de pouvoir signer mon C4 pour cas de force majeur et impossibilité de changer de poste dans l'entreprise,tout ça sans aucune indemnités.
Ma question est : est ce que le délai de recours est payée par mon ancien employeur sachant que le chomage doit me payer pour la période du 22 au 30 juillet. Doivent ils me payer la période du 1er juillet au 22 ?
Merci d'avance de m'éclairer sur ce sujet.
A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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tania57
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6 août 2010 à 16:06
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il faudrait poser votre question sur un forum belge ou appeller un syndicat belge