Restitution du dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Je viens d'acheter un appartement avec un locataire présent dans cet appartement depuis 5-6ans. Lors de la signature de la vente, l'ancien propriétaire m'a versé les 2 mois de caution qu'il avait pris lros de l'entrée du locataire.
La bail arrive à échéance et j'ai notifié le loacataire mon souhait de renouveller le bail pour une durée de 3ans.
Sachant que la loi a récement réduit de 2 mois à 1 mois la caution que je suis en droit de réclamer à mon locataire, suis je dans l'obligation de lui restituer 1 mois de caution ?

Merci d'avance pour vos réponses !

angelsam · Accepted Answer

Non, la loi n'est pas rétroactive. Si vous avez un prochain locataire ce sera 1 mois.
Pour celui qui est déjà là rien ne change.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vous devez simplement indiquer que le changement de propriétaire pour le paiement du loyer, mais le bail se reconduit automatiquement même si le propriétaire a changé.
Tant que le locataire n'a pas envie de quitter le logement rien ne change.

Vous n'avez pas du tout besoin de refair un nouveau bail.

Vous gardez votre dépôt de garantie jusqu'à ce que ce locataire parte. Le bail étant antérieur au changement du montant du dépôt de garantie, la réduction n'est pas rétroactive, donc vous n'avez absolument rien à faire, ni d'argent à rendre tant qu'il ne part pas.

Neo70 · Answer

Merci bcp pour ces reponses tres claires !

Restitution du dépôt de garantie

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