indemnisation forfaitaire

Question

Bonjour, 
j'ai signé après accord verbal de ma Banque le 18/05/2010 un compromis de vente,une durée de condition suspensive était de 45 jours après le reception du compromis signé reçu le 22/05/2010 donc jusqu'au 02/07/2010.Or j'ai reçu un avis défaborable de la banquepour ce prêt  le 10/07/2010 c'est à dire 8 jours de retard,l'agence me réclame une indemnisation de 10% de la somme (118.000€) + frais d'agence. A-t'elle le droit de me réclamer cette indemnité?
merci a tous ceux qui peuvent me renseigner

photodia56 · Answer

Le droit, je ne sais pas. Probablement que oui!
Cependant, c'est un comportement de mange M....!
Durant cette période, le bien est en général toujours considéré comme à vendre. Ils aurait donc pu avoir d'autres clients sur l'affaire et c'est peut-être le cas.

patal34 · Answer

Effectivement,

Les 10% ne sont pas du en cas de refgus de pret... Donc ce sont des arnaqueurs... 
Comme le delai etait depasse ils auraient du vous mettre en demeure de fournir le justificatif de pret et vous laisser un delai pour le presenter...

Vous etiez donc dans votre droit et vous n'avez pas à payer les penalites.

Par contre faux, une fois le compromis signé, le bien n'est plus en vente, car le vendeur, une fois signe ne peut plus se retracter...

Un petit courrier à la DGCCRF serait le bienvenu...

Indemnisation forfaitaire

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