Indemnisation forfaitaire
Jos
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4 août 2010 à 09:49
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 5 août 2010 à 01:46
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photodia56
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4 août 2010 à 09:55
4 août 2010 à 09:55
Le droit, je ne sais pas. Probablement que oui!
Cependant, c'est un comportement de mange M....!
Durant cette période, le bien est en général toujours considéré comme à vendre. Ils aurait donc pu avoir d'autres clients sur l'affaire et c'est peut-être le cas.
Cependant, c'est un comportement de mange M....!
Durant cette période, le bien est en général toujours considéré comme à vendre. Ils aurait donc pu avoir d'autres clients sur l'affaire et c'est peut-être le cas.
patal34
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5 août 2010 à 01:46
5 août 2010 à 01:46
Effectivement,
Les 10% ne sont pas du en cas de refgus de pret... Donc ce sont des arnaqueurs...
Comme le delai etait depasse ils auraient du vous mettre en demeure de fournir le justificatif de pret et vous laisser un delai pour le presenter...
Vous etiez donc dans votre droit et vous n'avez pas à payer les penalites.
Par contre faux, une fois le compromis signé, le bien n'est plus en vente, car le vendeur, une fois signe ne peut plus se retracter...
Un petit courrier à la DGCCRF serait le bienvenu...
Les 10% ne sont pas du en cas de refgus de pret... Donc ce sont des arnaqueurs...
Comme le delai etait depasse ils auraient du vous mettre en demeure de fournir le justificatif de pret et vous laisser un delai pour le presenter...
Vous etiez donc dans votre droit et vous n'avez pas à payer les penalites.
Par contre faux, une fois le compromis signé, le bien n'est plus en vente, car le vendeur, une fois signe ne peut plus se retracter...
Un petit courrier à la DGCCRF serait le bienvenu...
4 août 2010 à 21:39