Assignation devant le TGI

Sole66 - 3 août 2010 à 16:50
 Sole66 - 4 août 2010 à 18:47
Bonjour,

Je dois faire "une assignation" avec un huissier devant le TGI , en application du l'art 313-12 du Code de la consommation, combien ça coûte (honoraires de huissier) ??

Merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26385 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 9 811
3 août 2010 à 18:29
Le recours a l'art 313-12 ne demande pas l'aide d'un huissier .Faites un courrier directement au juge qui vous repondra rapidement
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merci. salutations
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Une requête doit répondre à un certain formalisme, il ne suffit pas de faire un courrier.
Article 58 du code de procédure civile.
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merci beaucoup
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feloxe Messages postés 26385 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 février 2023 9 811
4 août 2010 à 15:42
Baal vous êtes gentille mais il s'agit du code de la conso qui permet de demander la suppression du paiement des échéances de prêt suite a des problémes.Je suis en train de faire cette procédure et je peux vous affirmer qu'un courrier suffit
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Feloxe, pouvez vous me dire u je peut trouver une lettre "type" pour ne pas faire de bêtises?

Mercid'avance
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Au minimum 63€, 85 si la personne est partie à la cloche de bois. Pour ce prix là il vous fait cadeau des honoraires de rédaction, de la recherche, et de l'enrôlement, il ne fait que le stricte minimum : signifier. Ceci dit, le reste n'importe qui peut le faire avec des recherches. Mais si c'est lui qui le fait, tout travail mérite salaire, et ce sont des honoraires non tarifés (donc libres).
De toutes façons vous cassez pas la tête, la première chose qu'il va vous demander, c'est une provision pour couvrir ses frais.
Si vous trouvez ça trop cher, vous lui dites "je vois, mais je trouve ça trop cher, je vais demander un autre avis".
Et voila ;)
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