A voir également:
- Assignation tgi
- Différence requête et assignation - Guide
- Assignation en paiement caution solidaire - Forum Entreprise et sociétés
- Modèle assignation en liquidation partage entre concubins - Forum Divorce
- Assignation contre une personne décédée - Forum Justice
- Modèle assignation expulsion occupant sans droit ni titre - Forum Habitation
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
3 août 2010 à 18:29
3 août 2010 à 18:29
Le recours a l'art 313-12 ne demande pas l'aide d'un huissier .Faites un courrier directement au juge qui vous repondra rapidement
Au minimum 63€, 85 si la personne est partie à la cloche de bois. Pour ce prix là il vous fait cadeau des honoraires de rédaction, de la recherche, et de l'enrôlement, il ne fait que le stricte minimum : signifier. Ceci dit, le reste n'importe qui peut le faire avec des recherches. Mais si c'est lui qui le fait, tout travail mérite salaire, et ce sont des honoraires non tarifés (donc libres).
De toutes façons vous cassez pas la tête, la première chose qu'il va vous demander, c'est une provision pour couvrir ses frais.
Si vous trouvez ça trop cher, vous lui dites "je vois, mais je trouve ça trop cher, je vais demander un autre avis".
Et voila ;)
De toutes façons vous cassez pas la tête, la première chose qu'il va vous demander, c'est une provision pour couvrir ses frais.
Si vous trouvez ça trop cher, vous lui dites "je vois, mais je trouve ça trop cher, je vais demander un autre avis".
Et voila ;)
3 août 2010 à 18:42
3 août 2010 à 20:56
Article 58 du code de procédure civile.
3 août 2010 à 23:58
4 août 2010 à 15:42
4 août 2010 à 18:47
Mercid'avance