PACS et propriété idividuelle
CB
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ami et moi allons nous pacser dans quelques semaines.
Nous sommes chacun propriétaire d'un appartement que nous avons acheté avant de nous connaître.
Nos deux appartements ne sont plus nos résidences principales.
La convention de PACS dit que "Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition."
En cas de décès de l'un d'entre nous au cours du PACS, à qui reviendra la propriété de l'appartement précédemment acquis par le défunt, sachant qu'aucun de nous deux n'a fait de testament ou autre document juridique particulier?
Merci d'avance
Mon ami et moi allons nous pacser dans quelques semaines.
Nous sommes chacun propriétaire d'un appartement que nous avons acheté avant de nous connaître.
Nos deux appartements ne sont plus nos résidences principales.
La convention de PACS dit que "Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition."
En cas de décès de l'un d'entre nous au cours du PACS, à qui reviendra la propriété de l'appartement précédemment acquis par le défunt, sachant qu'aucun de nous deux n'a fait de testament ou autre document juridique particulier?
Merci d'avance
A voir également:
- PACS et propriété idividuelle
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
1 réponse
Le pacs ne comportant pas de succession par défaut, en cas de décés votre patrimoine revient a vos héritiers suivant l'ordre légal:
1. - les enfants et leurs descendants,
2. - les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers,
3. - les ascendants autres que les père et mère,
4. - les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
1. - les enfants et leurs descendants,
2. - les père et mère, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers,
3. - les ascendants autres que les père et mère,
4. - les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...