Héritage

petitpage -  
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'usufruitier d'une maison meublé peut donner des meubles, quand le propriétaire ayant lui-même des enfant héritier est décédé.
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   448
     
    Bonjour,

    L'usufruitier ne peut disposer de la pleine propriété d'un bien sans le concours du ou des nus-propriétaires.
    En revanche, il peut disposer seul de son droit d'usufruit, droit qui s'éteindra au décès du premier usufruitier.

    Cordialement
    0

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