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Héritage

petitpage -  
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'usufruitier d'une maison meublé peut donner des meubles, quand le propriétaire ayant lui-même des enfant héritier est décédé.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre 446
 
Bonjour,

L'usufruitier ne peut disposer de la pleine propriété d'un bien sans le concours du ou des nus-propriétaires.
En revanche, il peut disposer seul de son droit d'usufruit, droit qui s'éteindra au décès du premier usufruitier.

Cordialement
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