Problème préavis agence immobilière
stef1661
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30 juil. 2010 à 18:03
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Bonjour ,
Encore une agence qui se veux jouer les "justiciers" ...
Il n'y a pas de delai fixé par la loi entre le fait generateur et le preavis reduit. Il est certain qu'un delai de 8 ou 9 mois serait discutable mais dans votre cas, 4 mois, c'est tout a fait raisopnnable.
L'agence doit vous accorder le preavis de 1 mois, a moins qu'ils ne preferent que ce soit ordonné par un juge. Posez leur la question pour voir ...
Encore une agence qui se veux jouer les "justiciers" ...
Il n'y a pas de delai fixé par la loi entre le fait generateur et le preavis reduit. Il est certain qu'un delai de 8 ou 9 mois serait discutable mais dans votre cas, 4 mois, c'est tout a fait raisopnnable.
L'agence doit vous accorder le preavis de 1 mois, a moins qu'ils ne preferent que ce soit ordonné par un juge. Posez leur la question pour voir ...