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2 réponses
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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1 août 2010 à 01:35
1 août 2010 à 01:35
Bonsoir,
Pour vous répondre, il faudrait savoir, quel acte vous avez signé chez votre notaire, un acte de partage, ou une cession de parts sociales,
Je suppose qu'il s'agit d'une action en lésion du plus du quart, (si c'est un acte de partage), dans ce cas, il faut invoquer que tous les biens étant sous-évalués.
En matière de société civil, il ne faut oublier le compte courant d'associé, il n'y a pas que le nombre de parts sociales qui rendre en ligne, vérifiez vos statuts, relisez la clause concernant le compte courant, si vous avez versé des fonds personnels pour les acquisitions, il s'agit d'un compte courant d'associé, la société doit vous rembourser, trouvez vos justificatifs ceci est important.
Pour vous répondre, il faudrait savoir, quel acte vous avez signé chez votre notaire, un acte de partage, ou une cession de parts sociales,
Je suppose qu'il s'agit d'une action en lésion du plus du quart, (si c'est un acte de partage), dans ce cas, il faut invoquer que tous les biens étant sous-évalués.
En matière de société civil, il ne faut oublier le compte courant d'associé, il n'y a pas que le nombre de parts sociales qui rendre en ligne, vérifiez vos statuts, relisez la clause concernant le compte courant, si vous avez versé des fonds personnels pour les acquisitions, il s'agit d'un compte courant d'associé, la société doit vous rembourser, trouvez vos justificatifs ceci est important.
Nous n'étions pas en société mais en INDIVISION. Il n'y a donc pas de compte courant d'associé.
Sur l'acte notarial il est dit que l'échange a eu lieu sans soulte, la valeur de chaque bien étant égale.
Mon ex (avec qui j'étais en indivision pour la maison et l'appartement) était tout à fait d'accord pour évaluer ces 2 biens au minimum de façon à payer le moins de frais et de taxes possibles.
Mon ex était donc d'accord, il y a 2 ans et ainsi, je n'ai donc pas mis en avant les justificatifs des fonds personnels que j'ai mis dans ces acquisitions, puisque l'objectif de chacun à ce moment là était de ne rien payer à l'autre et que je devienne propriétaire à 100% de la maison qui est mon domicile familial et elle propriétaire de l'appartement à 100% qu'elle donne en location.
Donc effectivement, les 2 biens ont bel et bien étaient sous-évalués et la nouvelle évaluation que mon ex réclame représente la réalité du marché à l'époque de l'acte.
Et en pourcentage, la révaluation de la maison a une valeur plus grande que la révaluation de l'appartement et donc mon ex-me réclame cette différence.
Mais elle n'a en réalité pas été lésée puisque pour la maison j'avais mis des fonds personnels bien supérieurs aux siens alors que l'acte disait que nous étions en indivision 50/50.
Comme elle intente effectivement une action en lésion du plus du quart, puis-je maintenant présenter les justificatifs des fonds personnels que j'ai versés ?
Je souhaite présenter :
- fonds personnels qualifiés "apport personnel"
- justificatifs d'achats de matériaux
- mensualité des crédits remboursés à hauteur de 100% et non 50/50 puisque nous étions en indivision 50/50.
après que j'ai déduit les mensualités qu'elle payait à 100% au lieu de 70% pour l'appartement
- les parts de loyers de l'appartement qu'elle a perçu à 100% alors que j'en étais propriétaire pour 30%
En fait, cela revient à ce que notre indivision fonctionne un peu comme le compte courant d'associés dont vous m'avez parlé.
Merci de vos précieuses réponses
Sur l'acte notarial il est dit que l'échange a eu lieu sans soulte, la valeur de chaque bien étant égale.
Mon ex (avec qui j'étais en indivision pour la maison et l'appartement) était tout à fait d'accord pour évaluer ces 2 biens au minimum de façon à payer le moins de frais et de taxes possibles.
Mon ex était donc d'accord, il y a 2 ans et ainsi, je n'ai donc pas mis en avant les justificatifs des fonds personnels que j'ai mis dans ces acquisitions, puisque l'objectif de chacun à ce moment là était de ne rien payer à l'autre et que je devienne propriétaire à 100% de la maison qui est mon domicile familial et elle propriétaire de l'appartement à 100% qu'elle donne en location.
Donc effectivement, les 2 biens ont bel et bien étaient sous-évalués et la nouvelle évaluation que mon ex réclame représente la réalité du marché à l'époque de l'acte.
Et en pourcentage, la révaluation de la maison a une valeur plus grande que la révaluation de l'appartement et donc mon ex-me réclame cette différence.
Mais elle n'a en réalité pas été lésée puisque pour la maison j'avais mis des fonds personnels bien supérieurs aux siens alors que l'acte disait que nous étions en indivision 50/50.
Comme elle intente effectivement une action en lésion du plus du quart, puis-je maintenant présenter les justificatifs des fonds personnels que j'ai versés ?
Je souhaite présenter :
- fonds personnels qualifiés "apport personnel"
- justificatifs d'achats de matériaux
- mensualité des crédits remboursés à hauteur de 100% et non 50/50 puisque nous étions en indivision 50/50.
après que j'ai déduit les mensualités qu'elle payait à 100% au lieu de 70% pour l'appartement
- les parts de loyers de l'appartement qu'elle a perçu à 100% alors que j'en étais propriétaire pour 30%
En fait, cela revient à ce que notre indivision fonctionne un peu comme le compte courant d'associés dont vous m'avez parlé.
Merci de vos précieuses réponses
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