Une plage peut-elle appartenir à quelqu'un
kayorn
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai le cas d'une plage présentant par superposition (geoportail) une parcelle cadastrale appartenant à une personne privée.
Est-il possible qu'en l'absence de délimitation du domaine public, un individu puisse prétendre être le propriétaire d'une plage de sable.
merci de votre réponse
J'ai le cas d'une plage présentant par superposition (geoportail) une parcelle cadastrale appartenant à une personne privée.
Est-il possible qu'en l'absence de délimitation du domaine public, un individu puisse prétendre être le propriétaire d'une plage de sable.
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7 réponses
RE, Tout à fait mon cher Thierry, mais il s'agit de concessions accordées par les domaines ou une commune à un exploitant privé, mais, jamais, on ne peut interdire le passage du public. en front de mer, car il s'agit du domaine public, que ces règles ne sont pas appliquées cela est autre chose, mais en toute hypothèse c'est irrégulier.
L'exploitant verse une redevance domaniale.
Le balisage de la baignade doit être agréé par le préfet maritime.
La concession peut être accordée à une personne privée, (d'occupation du domaine public) mais cette personne doit respecter un cahier des charges.
L'exploitant verse une redevance domaniale.
Le balisage de la baignade doit être agréé par le préfet maritime.
La concession peut être accordée à une personne privée, (d'occupation du domaine public) mais cette personne doit respecter un cahier des charges.
Bonsoir,
Non, à mon avis, une plage dépend toujours du domaine public de l'état, ou du domaine public de la commune, d'autant plus qu'en fonction des marées, la limite avec la mer est toujours fluctuante, les dunes font aussi partie du domaine public.
Le seul moyen d'échapper à ce prince, est de posséder un titre de propriété privée existant avec 1544, (l'ordonnance de Moulins, qui a défini le domaine royal), ce qui est bien sur trés rare, mais possible !
Le cadastre n'est pas compétent pour définir la limite entre la mer (domaine public) et les propriétés privées, c'est la compétence de la D.D.E.
En cas de contestation de limites, il s'agit de la compétence du juge administratif.
Non, à mon avis, une plage dépend toujours du domaine public de l'état, ou du domaine public de la commune, d'autant plus qu'en fonction des marées, la limite avec la mer est toujours fluctuante, les dunes font aussi partie du domaine public.
Le seul moyen d'échapper à ce prince, est de posséder un titre de propriété privée existant avec 1544, (l'ordonnance de Moulins, qui a défini le domaine royal), ce qui est bien sur trés rare, mais possible !
Le cadastre n'est pas compétent pour définir la limite entre la mer (domaine public) et les propriétés privées, c'est la compétence de la D.D.E.
En cas de contestation de limites, il s'agit de la compétence du juge administratif.
Bonjour,
La personne se prétend propriétaire de parcelles (la plage) et sur lesquelles est implanté l'établissement ; elle revendique aujourd'hui cette propriété et souhaite procéder à l'expulsion.
Il s'avère que le DPM n'a pas été délimité à cet endroit !!!""" et que, donc, le cadastre fait foi.
L'état peut-il accorder une concession, percevoir des droits (depuis plus de 30 ans) alors qu'il n'est pas propriétaire? n' y a-t-il pas un problème quelque part?
La personne se prétend propriétaire de parcelles (la plage) et sur lesquelles est implanté l'établissement ; elle revendique aujourd'hui cette propriété et souhaite procéder à l'expulsion.
Il s'avère que le DPM n'a pas été délimité à cet endroit !!!""" et que, donc, le cadastre fait foi.
L'état peut-il accorder une concession, percevoir des droits (depuis plus de 30 ans) alors qu'il n'est pas propriétaire? n' y a-t-il pas un problème quelque part?
Bonjour,
La plage fait partie du domaine public, sauf cas exceptionnel d'un titre de propriété,
Le principe connu est que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, peu importe la durée de l'occupation, 50 ou 90 ans.
Pour justifier d'un titre de propriété sur le domaine public il faut un titre remontant à l'ordonnance de Moulins, (1544) possible mais trés rare.
Il est exact que l'administration ferme les yeux sur certains abus, pour des propriétés sur la côte d'azur, mais on ne dérange pas les princes du moyen orient, sinon gare aux gros contrats, une nouvelle version de la lutte du pot de terre contre le pot de fer, et vive l'égalité bien républicaine...
La plage fait partie du domaine public, sauf cas exceptionnel d'un titre de propriété,
Le principe connu est que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, peu importe la durée de l'occupation, 50 ou 90 ans.
Pour justifier d'un titre de propriété sur le domaine public il faut un titre remontant à l'ordonnance de Moulins, (1544) possible mais trés rare.
Il est exact que l'administration ferme les yeux sur certains abus, pour des propriétés sur la côte d'azur, mais on ne dérange pas les princes du moyen orient, sinon gare aux gros contrats, une nouvelle version de la lutte du pot de terre contre le pot de fer, et vive l'égalité bien républicaine...
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Bonjour,
Je suis entièrement convaincu par tout ce qui a été écrit et sur la pertinence des réponses. Il n'y a en effet aucune ambigüité.
Mais le fait est que le propriétaire a gagné au TA qui a conclu qu'en l'absence de traçage du DPM la plage lui appartient.
Renseignements pris, une proposition de traçage a été faite au dit propriétaire qui refuse systématiquement.
Je suis entièrement convaincu par tout ce qui a été écrit et sur la pertinence des réponses. Il n'y a en effet aucune ambigüité.
Mais le fait est que le propriétaire a gagné au TA qui a conclu qu'en l'absence de traçage du DPM la plage lui appartient.
Renseignements pris, une proposition de traçage a été faite au dit propriétaire qui refuse systématiquement.
Bonsoir,
Le tribunal administratif n'a pas rendu un jugement sur le fond mais uniquement sur la forme.
Il était évident, que l'administration doit faire constater le "délit" par un p.v. par un agent assermenté, (erreur volontaire ou involontaire),
Si les pièces ne sont pas fournies au tribunal, il est évident qu'on ne pourra constater que l'absence de délit, faute de document.
Il s'agit d'une contravention de grande voirie,
Mais rien n'est gagné, du fait que le domaine public est imprescriptible,
Le tribunal administratif n'a pas rendu un jugement sur le fond mais uniquement sur la forme.
Il était évident, que l'administration doit faire constater le "délit" par un p.v. par un agent assermenté, (erreur volontaire ou involontaire),
Si les pièces ne sont pas fournies au tribunal, il est évident qu'on ne pourra constater que l'absence de délit, faute de document.
Il s'agit d'une contravention de grande voirie,
Mais rien n'est gagné, du fait que le domaine public est imprescriptible,
La législation juridique et financière évolue en permanence...