Condition suspensive et certificat d urbanism
cricri
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29 juil. 2010 à 19:29
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 29 juil. 2010 à 19:39
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GrandCaribou
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29 juil. 2010 à 19:35
29 juil. 2010 à 19:35
Bonsoir,
Lorsque la vente est annulée, le dépôt sous sequestre est rendu à l'acheteur par le notaire.
Cordialement :)
Lorsque la vente est annulée, le dépôt sous sequestre est rendu à l'acheteur par le notaire.
Cordialement :)
^^Marie^^
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29 juil. 2010 à 19:39
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Bonjour
Vous êtes passés par agence ou de particulier à particulier ?
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