Condition suspensive et certificat d urbanism
cricri
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, .
en date du 10/06 nous avons signé un compromis de vente avec dépôt de garantie séquestre de 2000 euros
le 26/07 date du rdv de signature concrétisant la vente le notaire nous annonce que le certificat d urbanisme en sa possession fait état d un droit de réserve de la mairie sur une parcelle de 1000m2 dont l objet serait la création d un bassin d orage
nous avons refusé de signé
les documents relatifs au cu ont été signés par mairie les 15/06 et 18/06 donc le notaire les a réceptionnés vers le 20/06....pour nous les communiquer le 26/07?
MES QUESTIONS : - peut on considérer qu il y a eu négligence du notaire , défaut de conseil ?
- et mes 2000 euros .....faut il l accord des vendeurs pour les récupérer ?
en date du 10/06 nous avons signé un compromis de vente avec dépôt de garantie séquestre de 2000 euros
le 26/07 date du rdv de signature concrétisant la vente le notaire nous annonce que le certificat d urbanisme en sa possession fait état d un droit de réserve de la mairie sur une parcelle de 1000m2 dont l objet serait la création d un bassin d orage
nous avons refusé de signé
les documents relatifs au cu ont été signés par mairie les 15/06 et 18/06 donc le notaire les a réceptionnés vers le 20/06....pour nous les communiquer le 26/07?
MES QUESTIONS : - peut on considérer qu il y a eu négligence du notaire , défaut de conseil ?
- et mes 2000 euros .....faut il l accord des vendeurs pour les récupérer ?
A voir également:
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- Donation sous condition suspensive - Guide
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