logement non libre à la date de signature

Question

Bonjour,
J'ai acheté un appartement. La signature de l'acte officiel devait se faire lundi et je viens d'apprendre par mon notaire que la signature se fera bien à cette date avec remise du chèque mais ... le vendeur souhaitant partir en vacances et n'ayant sa future maison que le 26 août, je n'aurais jouissance de cet appartement qu'à cette date !! 
J'ai déjà eu bcp de pb avec ce notaire. Celui-ci refuse en plus de demander des pénalités de retard au vendeur alors que je suis hébergée actuellement par des amis et membre de ma famille puisque j'ai vendu mon appartement il y a 2 mois.
Que faire ? Ai-je le droit d'annuler la vente avec remboursement que toutes les sommes versées au notaire ?

Merci de votre aide.

boubou · Answer

Je me suis retrouvée confronter à cette situation.Par contre j'ai laissé avec mon accord et sous condition ma maison pendant 3 jours après la signature.J'ai fait faire un état des lieux et fait partir les contrats d'eau et électricité, lorsque j'ai pu intégré ma maison.Je me suis arrangée au niveau de l'assurance car vu que vu êtes  propriétaire au moment de la signature , la maison est sous votre responsabilité . Par contre ce que vous pouvez faire et en principe ce que vous devez faire c'est un biais pour le laps de temps ou les anciens propriétaires restent .En ce qui concerne le règlement de la taxe foncière vous faites le du à partir de la date ou ils partent.Maintenant si vous n'etes pas d'accord , vous pouvez annuler la vente mais à votre charge .par contre le notaire ne peut pas faire ce qu'il veut .Donc positionnez vous et faite la proposition que je vous ai décrite car si vous perdez eu aussi dans l'affaire.

Logement non libre à la date de signature

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