A voir également:
- Prescription d'une dette de prêt de 1986?
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Donation déguisée prescription - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Prescription dette trésor public - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour..
1- L'Organisme DOIT vous informer par courrier des détails (Principal, intérets, 'frais'..).. Voir ce qui suit:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
2- Il manque une précision essentielle: Y a t'il eu un Jugement relatif à cette dette?
Si pas de Jugemnent dans les 2 ans suivant le dernier impayé il y a forclusion depuis longtemps!
Si Jugement: la prescription du Tirtre Exécutoire était de 30 ans.. Depuis Juin 2008 elle est passée à 10 ans. C'est la prescription la plus courte qui s'applique. Un rapide calcul montre que la prescriptrion (Si T.E!!) n'est pas atteinte..
3- Quel est l'Organisme concerné? Fait-il de l'affacturation (Ou encore du FCC)? Est-ce le Créancier d'origine?
Si il y a réellement un T.E et que cet Organisme est réellement 'propriétaire' de la dette (FCC..) je vous conseille vivement de contacter un Juriste car il y a sans doute prescription d'une partie des intérets.. D'autre part en cas de rachat de la dette au Créancier par l'Organisme la transaction se fait sur une somme assez dérisoire et on peut 'négocier' un remboursement basé sur le prix d'achat effectif.. Seul un Juriste pourra, au vu des éléments, vous donner une réponse précise..
A+
PS: passer de 315 € à 23000 € en 24 ans constitue un placement (Près de 20%!!!)autrement plus interessant que ce que proposent les Banques!
1- L'Organisme DOIT vous informer par courrier des détails (Principal, intérets, 'frais'..).. Voir ce qui suit:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
2- Il manque une précision essentielle: Y a t'il eu un Jugement relatif à cette dette?
Si pas de Jugemnent dans les 2 ans suivant le dernier impayé il y a forclusion depuis longtemps!
Si Jugement: la prescription du Tirtre Exécutoire était de 30 ans.. Depuis Juin 2008 elle est passée à 10 ans. C'est la prescription la plus courte qui s'applique. Un rapide calcul montre que la prescriptrion (Si T.E!!) n'est pas atteinte..
3- Quel est l'Organisme concerné? Fait-il de l'affacturation (Ou encore du FCC)? Est-ce le Créancier d'origine?
Si il y a réellement un T.E et que cet Organisme est réellement 'propriétaire' de la dette (FCC..) je vous conseille vivement de contacter un Juriste car il y a sans doute prescription d'une partie des intérets.. D'autre part en cas de rachat de la dette au Créancier par l'Organisme la transaction se fait sur une somme assez dérisoire et on peut 'négocier' un remboursement basé sur le prix d'achat effectif.. Seul un Juriste pourra, au vu des éléments, vous donner une réponse précise..
A+
PS: passer de 315 € à 23000 € en 24 ans constitue un placement (Près de 20%!!!)autrement plus interessant que ce que proposent les Banques!
La législation juridique et financière évolue en permanence...