RETRACTATION D'UN COMPROMIS DE VENTE

COCO -  
 david -
Bonjour,
NOUS VENONS DE SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE EN TANT QUE VENDEUR DE NOTRE PAVILLON, LES 7 JOURS DE DELAI DE RETRACTATION NE SONT PAS ECOULES, PEUT ON ANNULER CE COMPROMIS DE VENTE CAR NOUS NE VOULONS PLUS VENDRE NOTRE PAVILLON .
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3 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Hélas pour vous : non, sauf à encourir la clause pénale inscrite sur votre compromis.
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Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre 54
 
Bonjour,

Malheureusement non, le bénéfice de la loi SRU est au profit des acquéreurs, les vendeurs s'engage fermement dès le départ...
Si les acquéreurs obtiennent leur financement vous serez obligé de régulariser la vente, si vous ne le faite pas les acquéreurs pourraient demander la réalisation forcée de la vente au tribunal et si le tribunal n'accède pas à leur demande ce sera des dommages et intérêts pour vous...

Tout ce que vous pouvez espérer c'est que les acquéreurs n'obtiennent pas leur financement, ou mieux tentez de les rencontrer au plus vite (avant qu'ils n'etamment toutes les démarches) pour leur expliquer votre situation.

Cdt,
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david
 
bonjour,
l'acheteur sera en droit de vous demander 10% du montant de l'achat + si la vente s'est faites par une agence le montant des commisions
désolé
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