Droit de l'occupant à titre gratuit.
chat huant
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katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
katy902101 Messages postés 867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis voisine d'une mammie de 85 ans. Son fils a achete son logement il y a quelques années, et cette mammie ne lui paie pas de loyer. Petit à petit, des travaux ont été effectués, et son fils envisage de vendre ce logement. Quels sont les droits de cette mammie, sont-ils les mêmes que tout autre locataire qui paie un loyer. Est-elle protégée ? Je précise qu'elle paie toutes ses charges.
merci pour vos réponses (si vous avez des textes de loi, c'est encore mieux)
Je suis voisine d'une mammie de 85 ans. Son fils a achete son logement il y a quelques années, et cette mammie ne lui paie pas de loyer. Petit à petit, des travaux ont été effectués, et son fils envisage de vendre ce logement. Quels sont les droits de cette mammie, sont-ils les mêmes que tout autre locataire qui paie un loyer. Est-elle protégée ? Je précise qu'elle paie toutes ses charges.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...