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JUSQU'A QUELLE ANNEE

Résolu
MNAFEK.FR - Modifié par gerber1 le 27/07/2010 à 16:22
 tof51430 - 27 juil. 2010 à 19:09
BONNE JOUR,
JE PAYE A TORD LA CSG Pendant 22 ANS DE 1987 AUX 2009 QUANT JE DEMANDE Le REMBOURSSEMENT DE TOUTE CEs ANNees IL MON DIT QUIL PEUX PAS PAYE PLUS QUE 3 ANS ON ARRIERRE 2007/2008/2009 MA QUESTION ESQUE IL ONT DROIT DE ME PA PAYE LES AUTREs ANNEs DE 1987 AUX 2006
MERCI DE VOTRE AIDE

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
27 juil. 2010 à 19:09
bonjour,
Les réclamations pour les impôts peuvent se faire jusqu'à 3 ans en arrière...donc au delà de 3 ans, niet...
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