Date de versement de pension alimentaire
nath06
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bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
bouledeneige6 Messages postés 1453 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon ex conjoint et moi-même sommes passés devant le JAF afin de fixer une pension alimentaire pour notre fille, cette pension à été fixée à 90€.
L'audience a eu lieu le 24 juin dernier et le jugement précise " que le père devra verser la pension à compter du présent jugement et payable avant le 05 de chaque mois".
L'audience à eu lieu le 24 juin et la décision du jugement à été rendue le 06 juillet.
Je pensais donc que la pension été due à partir du mois de juillet (puisqu'il est précisé "pension dûe à compter du présent jugement" ) et le papa de ma fille me dit qu'il ne me doit rien pour juillet et qu'il commencerait les versement à compter du mois d'août... alors que si le jugement avait été rendu un jour avant, soit le 05 juillet il m'aurait effectivement versé 90€ pour le mois de juillet, donc à un jour près je perds un mois...
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.
Mon ex conjoint et moi-même sommes passés devant le JAF afin de fixer une pension alimentaire pour notre fille, cette pension à été fixée à 90€.
L'audience a eu lieu le 24 juin dernier et le jugement précise " que le père devra verser la pension à compter du présent jugement et payable avant le 05 de chaque mois".
L'audience à eu lieu le 24 juin et la décision du jugement à été rendue le 06 juillet.
Je pensais donc que la pension été due à partir du mois de juillet (puisqu'il est précisé "pension dûe à compter du présent jugement" ) et le papa de ma fille me dit qu'il ne me doit rien pour juillet et qu'il commencerait les versement à compter du mois d'août... alors que si le jugement avait été rendu un jour avant, soit le 05 juillet il m'aurait effectivement versé 90€ pour le mois de juillet, donc à un jour près je perds un mois...
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
c'est la date du jugement (date écrite sur le papier "jugement du ......) qui fait foi.
Il vous doit donc la pension alimentaire au prorata du nombre de jours restant dans le mois donc du 6 au 31 juillet.
Si les calculs sont bons 90 euros / 31 jours = 2.90 €
2.90 x 25 = 72.50 euro dus
Mais attention comment avez vous eu votre jugement : par votre avocat ou par le le graffe du jaf en recommandé ?
Coaridalement
c'est la date du jugement (date écrite sur le papier "jugement du ......) qui fait foi.
Il vous doit donc la pension alimentaire au prorata du nombre de jours restant dans le mois donc du 6 au 31 juillet.
Si les calculs sont bons 90 euros / 31 jours = 2.90 €
2.90 x 25 = 72.50 euro dus
Mais attention comment avez vous eu votre jugement : par votre avocat ou par le le graffe du jaf en recommandé ?
Coaridalement
et bien écoute je suis dans le même cas que toi, le verdict est tombée le 5aout, je reçois le courrier ce matin le 7aout, et la pension est payable avant les 5 de chaque mois, je perd donc 1mois aussi...
c'est désolant, et bien sûr il ne ferait pas un effort de donner ne serais ce que 20euros pour la rentrée scolaire...
c'est désolant, et bien sûr il ne ferait pas un effort de donner ne serais ce que 20euros pour la rentrée scolaire...
Bonjour,
Non vous ne perdez pas vos droits. Le papa vous doit la pension au prorata du nombre de jour restant à la date de sortie du jugement.
La question est de savoir comment avez vous eu votre jugement ?
Un jugement n'est valable seulement lorsqu'il a été signifié directement par le greffe du jaf ou par un huissier de justice par l'une ou l'autre des parties.
Coridalement
Non vous ne perdez pas vos droits. Le papa vous doit la pension au prorata du nombre de jour restant à la date de sortie du jugement.
La question est de savoir comment avez vous eu votre jugement ?
Un jugement n'est valable seulement lorsqu'il a été signifié directement par le greffe du jaf ou par un huissier de justice par l'une ou l'autre des parties.
Coridalement
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