Date de versement de pension alimentaire
nath06
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27 juil. 2010 à 12:20
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 8 août 2010 à 10:25
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bouledeneige6
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27 juil. 2010 à 17:30
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Bonjour,
c'est la date du jugement (date écrite sur le papier "jugement du ......) qui fait foi.
Il vous doit donc la pension alimentaire au prorata du nombre de jours restant dans le mois donc du 6 au 31 juillet.
Si les calculs sont bons 90 euros / 31 jours = 2.90 €
2.90 x 25 = 72.50 euro dus
Mais attention comment avez vous eu votre jugement : par votre avocat ou par le le graffe du jaf en recommandé ?
Coaridalement
c'est la date du jugement (date écrite sur le papier "jugement du ......) qui fait foi.
Il vous doit donc la pension alimentaire au prorata du nombre de jours restant dans le mois donc du 6 au 31 juillet.
Si les calculs sont bons 90 euros / 31 jours = 2.90 €
2.90 x 25 = 72.50 euro dus
Mais attention comment avez vous eu votre jugement : par votre avocat ou par le le graffe du jaf en recommandé ?
Coaridalement
et bien écoute je suis dans le même cas que toi, le verdict est tombée le 5aout, je reçois le courrier ce matin le 7aout, et la pension est payable avant les 5 de chaque mois, je perd donc 1mois aussi...
c'est désolant, et bien sûr il ne ferait pas un effort de donner ne serais ce que 20euros pour la rentrée scolaire...
c'est désolant, et bien sûr il ne ferait pas un effort de donner ne serais ce que 20euros pour la rentrée scolaire...
bouledeneige6
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7 août 2010 à 17:28
7 août 2010 à 17:28
Bonjour,
Non vous ne perdez pas vos droits. Le papa vous doit la pension au prorata du nombre de jour restant à la date de sortie du jugement.
La question est de savoir comment avez vous eu votre jugement ?
Un jugement n'est valable seulement lorsqu'il a été signifié directement par le greffe du jaf ou par un huissier de justice par l'une ou l'autre des parties.
Coridalement
Non vous ne perdez pas vos droits. Le papa vous doit la pension au prorata du nombre de jour restant à la date de sortie du jugement.
La question est de savoir comment avez vous eu votre jugement ?
Un jugement n'est valable seulement lorsqu'il a été signifié directement par le greffe du jaf ou par un huissier de justice par l'une ou l'autre des parties.
Coridalement
bouledeneige6
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7 août 2010 à 19:07
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Bonjour,
Oui il est pour vous !
Cordialement
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Cordialement
bouledeneige6
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8 août 2010 à 10:25
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Bonjour,
Oui je suis sur c'est comme ça que cela a fonctionné pour moi !!!
Vous avez un avocat ? Posez lui la question !!!!
Cordialement
Oui je suis sur c'est comme ça que cela a fonctionné pour moi !!!
Vous avez un avocat ? Posez lui la question !!!!
Cordialement