Date de versement de pension alimentaire

nath06 - 27 juil. 2010 à 12:20
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 8 août 2010 à 10:25
Bonjour,
Mon ex conjoint et moi-même sommes passés devant le JAF afin de fixer une pension alimentaire pour notre fille, cette pension à été fixée à 90€.
L'audience a eu lieu le 24 juin dernier et le jugement précise " que le père devra verser la pension à compter du présent jugement et payable avant le 05 de chaque mois".
L'audience à eu lieu le 24 juin et la décision du jugement à été rendue le 06 juillet.
Je pensais donc que la pension été due à partir du mois de juillet (puisqu'il est précisé "pension dûe à compter du présent jugement" ) et le papa de ma fille me dit qu'il ne me doit rien pour juillet et qu'il commencerait les versement à compter du mois d'août... alors que si le jugement avait été rendu un jour avant, soit le 05 juillet il m'aurait effectivement versé 90€ pour le mois de juillet, donc à un jour près je perds un mois...

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre réponse.
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3 réponses

bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
27 juil. 2010 à 17:30
Bonjour,

c'est la date du jugement (date écrite sur le papier "jugement du ......) qui fait foi.
Il vous doit donc la pension alimentaire au prorata du nombre de jours restant dans le mois donc du 6 au 31 juillet.
Si les calculs sont bons 90 euros / 31 jours = 2.90 €
2.90 x 25 = 72.50 euro dus
Mais attention comment avez vous eu votre jugement : par votre avocat ou par le le graffe du jaf en recommandé ?

Coaridalement
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et bien écoute je suis dans le même cas que toi, le verdict est tombée le 5aout, je reçois le courrier ce matin le 7aout, et la pension est payable avant les 5 de chaque mois, je perd donc 1mois aussi...
c'est désolant, et bien sûr il ne ferait pas un effort de donner ne serais ce que 20euros pour la rentrée scolaire...
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
7 août 2010 à 17:28
Bonjour,

Non vous ne perdez pas vos droits. Le papa vous doit la pension au prorata du nombre de jour restant à la date de sortie du jugement.
La question est de savoir comment avez vous eu votre jugement ?
Un jugement n'est valable seulement lorsqu'il a été signifié directement par le greffe du jaf ou par un huissier de justice par l'une ou l'autre des parties.

Coridalement
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boule de neige: ce message est pour qui? moi?
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
7 août 2010 à 19:07
Bonjour,

Oui il est pour vous !

Cordialement
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Vous êtes sûr?
parce que j'ai appelée le papa qui doit alors cette pension alimentaire et lui me dit que vu que c'est payable avant le 5 et que maintenant on est le 7 c'est trop tard ça prendra effet que à partir du mois de septembre...
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bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
8 août 2010 à 10:25
Bonjour,

Oui je suis sur c'est comme ça que cela a fonctionné pour moi !!!
Vous avez un avocat ? Posez lui la question !!!!

Cordialement
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nous sommes passés au juge aux affaires familial il y à 1mois, le jugement vient du jaf, c'est une notification de jugement
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