Préavis réduit à 1 mois
amanda8083
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Actuellement locataire d'un appartement, j'ai été licenciée en janvier 2010. Durant les mois de chômage qui ont suivi, j'ai souhaité retrouver un activité professionnelle et me lancer en tant qu'auto-entrepreneur. Mais cette activité ne me permet pas encore de percevoir des revenus satisfaisants. Je ne peux plus assumer le montant de mon loyer, et je souhaiterais donc résilier mon bail avant d'être dans une situation trop inconfortable.
Ma situation me permet-elle de bénéficier de la réduction à 1 mois du préavis ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Actuellement locataire d'un appartement, j'ai été licenciée en janvier 2010. Durant les mois de chômage qui ont suivi, j'ai souhaité retrouver un activité professionnelle et me lancer en tant qu'auto-entrepreneur. Mais cette activité ne me permet pas encore de percevoir des revenus satisfaisants. Je ne peux plus assumer le montant de mon loyer, et je souhaiterais donc résilier mon bail avant d'être dans une situation trop inconfortable.
Ma situation me permet-elle de bénéficier de la réduction à 1 mois du préavis ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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6 réponses
Bonsoir Tony B78,
Je comprends ce qui vous pousse à donner ces conseils à Amanda, mais je ne peux m'empêcher de signaler que ce que vous conseillez n'est pas légal.
Le bailleur est en droit de demander un justificatif. De l'autre côté, le locataire est en droit de refuser de donner le justificatif. Mais l'agence aura alors la possibilité de poursuivre le locataire et au tribunal, le locataire n'aura plus le choix : il devra donner le justificatif sur ordre du juge. Sauf que Amanda n'a aucun justificatif... donc en tort...
C'est périlleux comme démarche...
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Je comprends ce qui vous pousse à donner ces conseils à Amanda, mais je ne peux m'empêcher de signaler que ce que vous conseillez n'est pas légal.
Le bailleur est en droit de demander un justificatif. De l'autre côté, le locataire est en droit de refuser de donner le justificatif. Mais l'agence aura alors la possibilité de poursuivre le locataire et au tribunal, le locataire n'aura plus le choix : il devra donner le justificatif sur ordre du juge. Sauf que Amanda n'a aucun justificatif... donc en tort...
C'est périlleux comme démarche...
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Bonsoir,
Je vous conseil de téléphoner à l'ADIL car malgré les dire des autre internautes, il n'y a pas de date de prescription établi par la loi pour bénéficier d'un préavis d'un mois si vous trouver dans l'une des situations.
C'est juste que les juges vous verront sous un meilleur oeil si vous déclarer tôt votre situation pour bénéficier d'un préavis d'un mois mais c'est tout. Si vous pouvez justifier que vous avez rechercher du travail pendant ce temps ou entre pris un projet professionnel çà jouera peut - être en votre faveur.
Je vous conseil de téléphoner à l'ADIL car malgré les dire des autre internautes, il n'y a pas de date de prescription établi par la loi pour bénéficier d'un préavis d'un mois si vous trouver dans l'une des situations.
C'est juste que les juges vous verront sous un meilleur oeil si vous déclarer tôt votre situation pour bénéficier d'un préavis d'un mois mais c'est tout. Si vous pouvez justifier que vous avez rechercher du travail pendant ce temps ou entre pris un projet professionnel çà jouera peut - être en votre faveur.
Re bonjour à tous,
Je viens d'appeler l'ADIL. D'après le juriste, le locataire peut demander à bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois pendant un délai de 6 mois à compter de sa perte d'emploi, préavis compris. Il m'a conseillé de demander à en bénéficier, même si je dépasse un peu.
Bonne journée à tous, et encore merci pour vos conseils.
Je viens d'appeler l'ADIL. D'après le juriste, le locataire peut demander à bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois pendant un délai de 6 mois à compter de sa perte d'emploi, préavis compris. Il m'a conseillé de demander à en bénéficier, même si je dépasse un peu.
Bonne journée à tous, et encore merci pour vos conseils.
Bonjour Amanda,
Si vous avez signé avec une agence contactez les par téléphone en leur expliquant que vous êtes muté (la mutation engendre aussi un préavis de 1 mois): en général ils ne vont pas vous demander de justificatifs. J'ai résilié un contrat de location il y a quelques années en écrivant un courrier en expliquant que j'étais muté et en reprenant le texte de loi qui ramenait le préavis à 1 mois.. Idem si c'est avec un particulier, entamez le dialogue... En général et au vu de la pénurie de biens sur le marché, je ne pense pas que les propriétaires bailleurs ou l'agence aient des difficultés à relouer le bien... Peut être est ce une solution, pas vraiment transparente, mais mieux vaut pour vous cette solution que d'être en grande difficulté et vous retrouver en mise en demeure de payer votre loyer... Au pire, expliquez votre situation à votre propriétaire, avec un accord écrit...si la personne a du coeur et que vous avez toujours clean dans le paiement de vos loyers, peut être vous accordera t-il cette faveur.. expliquez bien que la demande est forte en cette période avec les rentrées scolaires et universitaires qui approchent... cdlt
Si vous avez signé avec une agence contactez les par téléphone en leur expliquant que vous êtes muté (la mutation engendre aussi un préavis de 1 mois): en général ils ne vont pas vous demander de justificatifs. J'ai résilié un contrat de location il y a quelques années en écrivant un courrier en expliquant que j'étais muté et en reprenant le texte de loi qui ramenait le préavis à 1 mois.. Idem si c'est avec un particulier, entamez le dialogue... En général et au vu de la pénurie de biens sur le marché, je ne pense pas que les propriétaires bailleurs ou l'agence aient des difficultés à relouer le bien... Peut être est ce une solution, pas vraiment transparente, mais mieux vaut pour vous cette solution que d'être en grande difficulté et vous retrouver en mise en demeure de payer votre loyer... Au pire, expliquez votre situation à votre propriétaire, avec un accord écrit...si la personne a du coeur et que vous avez toujours clean dans le paiement de vos loyers, peut être vous accordera t-il cette faveur.. expliquez bien que la demande est forte en cette période avec les rentrées scolaires et universitaires qui approchent... cdlt
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Il est vrai... Dure difficulté que la situation d'Amanda...et c'est pourquoi je lui proposais de tenter un préavis à l'amiable... Vous avez raison GrandCaribou!! :p
Les tribunaux, en cas de contestation du bailleur, ont admis un laps de temps maxi de 8 mois... Vous êtes limite.
Vous prenez le risque de devoir payer vos 3 mois de préavis.
Vous prenez le risque de devoir payer vos 3 mois de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci