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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes un simple particulier, c'est à dire non assujetti à la tva immobilière et que votre acquisition à l'époque (2006) n'était pas dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) l'opération est aujourd'hui exclue du champ d'application de la tva immobilière, sans possibilité d'option. Les droits d'enregistrement à payer par votre acquéreur seont de 5.09% sur le prix de vente.
NB : La vente par un non assujetti d'un immeuble neuf achevé depuis moins de 5 ans est hors du champ d'application de la TVA lorsque notamment l'immeuble vendu a été construit par le vendeur ou a été acquis auprès d'un constructeur de maisons individuelles (lecture a contrario de l'article 257 A I 3 2° a).
Cordialement.
Si vous êtes un simple particulier, c'est à dire non assujetti à la tva immobilière et que votre acquisition à l'époque (2006) n'était pas dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) l'opération est aujourd'hui exclue du champ d'application de la tva immobilière, sans possibilité d'option. Les droits d'enregistrement à payer par votre acquéreur seont de 5.09% sur le prix de vente.
NB : La vente par un non assujetti d'un immeuble neuf achevé depuis moins de 5 ans est hors du champ d'application de la TVA lorsque notamment l'immeuble vendu a été construit par le vendeur ou a été acquis auprès d'un constructeur de maisons individuelles (lecture a contrario de l'article 257 A I 3 2° a).
Cordialement.
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