Réservation annulée par le proprio [Foncia]

Agrippache - Modifié par Agrippache le 26/07/2010 à 11:44
 Agrippache - 4 août 2010 à 12:45
Bonjour,

Je vous écris, car j'ai un petit souci avec Foncia aujourd'hui. Je vous explique tout.

Il y a quelques mois, je dépose un dossier d'aide au logement dans un organisme 'Pacte de l'Isère' afin d'obtenir rapidement un logement à loyer modéré, mais sans tomber dans l'horreur. Principe à mon sens très bien qui se charge du style hlm, mais dans le parc privé.

5/07 : Trois mois après, je reçois la confirmation de mon dossier passé en commission et la réservation d'un appartement T2 en centre ville à mon nom. Il me suffit de contacter l'agence pour le visiter.

13/07 : Une fois cela fait, je visite l'appartement qui est encore en location, je ne visite donc que 5 minutes pour ne pas embêter plus longtemps la locataire actuelle en train de faire son paquetage. L'appartement est super, il me convient vraiment. Mon seul souci c'était Foncia, j'avais entendu souvent des histoires sur eux par des gens extérieurs, par de la famille, des amis, et j'avais moi-même connu une suite de petits tracas. Mais vu l'appartement, et que j'avais besoin de déménager rapidement, j'étais prêt à faire table rase.

15/07 : Je confirme à l'organisme et à l'agence que je suis d'accord pour l'appartement.

19/07 : Premier rendez-vous pour apporter les photocopies, et le chèque de réservation. Je lui laisse mon attestation de FSL qu'elle promet de faire remplir par la gestionnaire, et ce, rapidement.

23/07 : Sans nouvelle, j'appelle l'agence, et la personne m'informe que le propriétaire leur a envoyé des personnes, et que finalement l'appartement a été attribué à un ami du propriétaire.

En clair, alors que j'avais l'accord de l'agence, que l'appartement m'était réservé à mon nom, que le propriétaire reçoit des subventions pour ce genre d'appartement "social", je me retrouve sans appartement. On me renvoie mes papiers, ainsi que le chèque heureusement.
Le problème de cet organisme, et je viens de l'apprendre, c'est qu'ils ne font des commissions d'attribution de locations que tous les 2-3 mois, je vais donc devoir attendre 3 mois, alors que je ne suis même pas fautif dans l'histoire, pour qu'on me propose un nouvel appartement. En espérant que celui-ci me plait...

J'ai appelé l'organisme qui sont autant outré que moi, et devaient essayer de trouver une solution, en plus des explications dudit propriétaire, mais je n'ai pas encore de nouvelles d'eux. Patience.

Mes questions, si des personnes connaissent ce système :

- Un appartement réservé par un chèque, puis le désistement du propriétaire, comment se fait-il que seul le propriétaire soit protégé ? Pourquoi, nous les locataires, nous n'aurions pas nous aussi droit à un chèque de dédommagement dans ce genre de cas où on nous donne l'accord et au final on nous dit que non ?? Surtout pour refiler l'appartement à un pote... :P

- Au final, quels sont nos droits à l'ouverture d'un dossier de réservation ?
- Existe-t-il une association qui donne des conseils ou tout le monde s'enfout ?
- Quels sont mes recours ? Est-ce légal ? Est-ce normal ? Est-ce que je rêve ?

Je vais juste envoyer un petit courrier à l'adjoint au logement de ma ville qui s'occupe d'attribuer des logements pour lui faire part de mon écoeurement bien que cela ne soit pas de sa faute. Je ne suis pas sûr qu'un courrier au siège social de Foncia fasse quoi que ce soit, je pense même au final d'après tout ce que j'ai lu sur eux qu'ils vont piquer une crise de rire et se foutre de moi.

Toutefois, il y a une chose à laquelle FONCIA ne pense pas. À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de constater qu'elle protégeait les propriétaires, même les plus salauds, de sorte de garder la main mise sur la gestion de leurs biens, et n'hésite pas à prendre les locataires pour des cons. Mais ce que FONCIA ne pense pas, c'est qu'un locataire peut-être aussi un propriétaire. Personnellement, je vis actuellement dans un appartement que j'hérite en partie de ma mère. Si je veux déménager rapidement, c'est pour le mettre en vente. Eh bien vu comment Foncia traite les gens, ils peuvent aller se faire cuire un oeuf. ^^
On me dira sûrement que j'ai un appartement dans lequel vivre... Oui, mais non. D'une part, je ne suis pas le seul héritier, ensuite, l'appartement doit être rénové tout a plus de 30 ans, et enfin, s'il n'y a pas de loyers, il y a les charges locataires (et entretenir un si grand appartement, ça revient cher) et les charges copropriétaires qui sont hallucinantes parfois, je n'ai pas les moyens, c'est pourquoi, je dois vite partir. :P Alors, oui, heureusement, j'ai encore un toit sur ma tête, comparée à d'autres histoires, mais hélas, je ne vais pas pouvoir le garder longtemps avec mes faibles revenus.

Voilà, je m'excuse pour la longueur, j'arrive jamais à compiler mes écrits. Et puis, ça fait du bien que ça sorte. :x

5 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
27 juil. 2010 à 10:01
Pour être plus claire :

"Loi 89
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

[...]
-chèque de réservation de logement ;"
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
26 juil. 2010 à 12:09
Bonjour,

- Un appartement réservé par un chèque, puis le désistement du propriétaire, comment se fait-il que seul le propriétaire soit protégé ? Pourquoi, nous les locataires, nous n'aurions pas nous aussi droit à un chèque de dédommagement dans ce genre de cas où on nous donne l'accord et au final on nous dit que non ?? Surtout pour refiler l'appartement à un pote... :P
Surtout parce que le chèque de réservation est INTERDIT quand on passe par une agence.

- Au final, quels sont nos droits à l'ouverture d'un dossier de réservation ?
Voir ma réponse ci-dessus : le seul moyen de "réserver" un appartement c'est de signer le bail.

- Existe-t-il une association qui donne des conseils ou tout le monde s'enfout ?
ADIL ou ANIL

- Quels sont mes recours ? Est-ce légal ? Est-ce normal ? Est-ce que je rêve ?
Vous n'avez aucun recours...
On vous a remboursé votre chèque de résa ?
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Normalement, je dois récupérer tout les papiers apportés plus le chèque dans la semaine, donc normalement oui je le récupère.

Cette histoire me fait plus sourire maintenant que c'est un poil passé, mais sur le coup j'étais écoeuré.

Merci pour les réponses. :)
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Témoignage : http://www.same-story.com/vie-pratique-quotidienne/immobilier/locataire/cheque-de-reservation-pour-louer-appart-est-ce-legal-22365b
"Il m'est arrivé la même chose il y a 3 semaines quand j'ai trouvé une maison à louer et j'ai été comme toi très surprise ! J'ai donc contacté l'Agence Nationale d'Information sur le Logement. Une juriste m'a expliqué que ce chèque sert à dédommager le proprio au cas ou au dernier moment, tu te rétractes. Par exemple, tu poses une option sur un appart aujourd'hui pour emménager le 1er juillet avec signature du bail le 30 juin, alors l'agence retire l'appart de la location et si tu te rétracte le 29 juin, et bien le proprio n'a plus qu'un jour pour trouver un locataire, donc impossible!! Mais dans le cas inverse, je suis sure que l'agence ne t'as rien dis ou proposé d'indemnité, parce que toi, si ça t'arrive, t'es bien ennuyée aussi! Donc la juriste m'a expliqué que le bail était un contrat donc, tu peux y mettre ou négocier toi aussi des conditions, comme par exemple celle de te faire indemniser au cas où c'est le proprio qui se rétracte, y a pas de raisons ! en tout cas, ce chèque n'est pas encaissable par ton proprio, et il doit être rendu à la signature du bail !!
Voilà voilà !"


A ce que je comprend, tu délivre un chèque de réservation seulement si t'as signé un bail dans le cas si tu projette de ne pas habiter immédiatement ton futur appart. Il est possible qu'il y a d'autre détails non stipulés dans se témoignage.


Autre source : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=164

"Précision importante : la signature d'un tel acte suppose une réservation effective du bien, sanctionnée en cas de manquement du propriétaire non seulement par le remboursement pur et simple de l'indemnité mais, à l'instar de ce qui se fait pour des arrhes, par le versement au candidat d'une indemnité équivalente !

Comme dans le premier cas, le versement ne peut donc intervenir qu'une fois l'accord donné par le propriétaire ou son mandataire sur la candidature...

En dehors de ces deux circonstances et du formalisme très pointilleux qu'elles impliquent, le professionnel qui demande et a fortiori qui encaisse un chèque d'un candidat, fût-ce en cas de désistement abusif, commet un délit pénal lui faisant encourir une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 30.000 frs (article 18 de la loi du 2 janvier 1970) ! "


Je vous conseil d'appeler votre ADIL / ANIL pour votre cas, car il y a surement des courriers à faire pour réclamer votre chèque en temps et en heure. Ne vous contentez pas d'accord verbaux, çà ne prouvera rien.
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J'ai récupéré mon chèque depuis deux semaines. Je reste quand même étonné d'autant d'histoires et qu'il n'y ait toujours rien pour dédommager le candidat à la location qui se fait ainsi rejeter au dernier moment. Moi, j'ai la chance d'avoir encore un toit où loger après ce problème, mais il y en a d'autres qui n'ont pas cette chance. Et là ça semble "normal" pour certains... Toutefois, je pense qu'il y a des choses à faire pour éviter ce genre de problèmes à l'avenir.

Enfin, je vous remercie pour votre aide. :)
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