A voir également:
- Réservation annulée par le proprio [Foncia]
- Confirmation de réservation - Guide
- Attestation de réservation logement pdf ✓ - Forum Louer un logement
- Foncia dossier refusé - Forum Louer un logement
- Booking réservation annulée par l'établissement - Forum Consommation
5 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
27 juil. 2010 à 10:01
27 juil. 2010 à 10:01
Pour être plus claire :
"Loi 89
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
[...]
-chèque de réservation de logement ;"
"Loi 89
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
[...]
-chèque de réservation de logement ;"
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
26 juil. 2010 à 12:09
26 juil. 2010 à 12:09
Bonjour,
- Un appartement réservé par un chèque, puis le désistement du propriétaire, comment se fait-il que seul le propriétaire soit protégé ? Pourquoi, nous les locataires, nous n'aurions pas nous aussi droit à un chèque de dédommagement dans ce genre de cas où on nous donne l'accord et au final on nous dit que non ?? Surtout pour refiler l'appartement à un pote... :P
Surtout parce que le chèque de réservation est INTERDIT quand on passe par une agence.
- Au final, quels sont nos droits à l'ouverture d'un dossier de réservation ?
Voir ma réponse ci-dessus : le seul moyen de "réserver" un appartement c'est de signer le bail.
- Existe-t-il une association qui donne des conseils ou tout le monde s'enfout ?
ADIL ou ANIL
- Quels sont mes recours ? Est-ce légal ? Est-ce normal ? Est-ce que je rêve ?
Vous n'avez aucun recours...
On vous a remboursé votre chèque de résa ?
- Un appartement réservé par un chèque, puis le désistement du propriétaire, comment se fait-il que seul le propriétaire soit protégé ? Pourquoi, nous les locataires, nous n'aurions pas nous aussi droit à un chèque de dédommagement dans ce genre de cas où on nous donne l'accord et au final on nous dit que non ?? Surtout pour refiler l'appartement à un pote... :P
Surtout parce que le chèque de réservation est INTERDIT quand on passe par une agence.
- Au final, quels sont nos droits à l'ouverture d'un dossier de réservation ?
Voir ma réponse ci-dessus : le seul moyen de "réserver" un appartement c'est de signer le bail.
- Existe-t-il une association qui donne des conseils ou tout le monde s'enfout ?
ADIL ou ANIL
- Quels sont mes recours ? Est-ce légal ? Est-ce normal ? Est-ce que je rêve ?
Vous n'avez aucun recours...
On vous a remboursé votre chèque de résa ?
Normalement, je dois récupérer tout les papiers apportés plus le chèque dans la semaine, donc normalement oui je le récupère.
Cette histoire me fait plus sourire maintenant que c'est un poil passé, mais sur le coup j'étais écoeuré.
Merci pour les réponses. :)
Cette histoire me fait plus sourire maintenant que c'est un poil passé, mais sur le coup j'étais écoeuré.
Merci pour les réponses. :)
Témoignage : http://www.same-story.com/vie-pratique-quotidienne/immobilier/locataire/cheque-de-reservation-pour-louer-appart-est-ce-legal-22365b
"Il m'est arrivé la même chose il y a 3 semaines quand j'ai trouvé une maison à louer et j'ai été comme toi très surprise ! J'ai donc contacté l'Agence Nationale d'Information sur le Logement. Une juriste m'a expliqué que ce chèque sert à dédommager le proprio au cas ou au dernier moment, tu te rétractes. Par exemple, tu poses une option sur un appart aujourd'hui pour emménager le 1er juillet avec signature du bail le 30 juin, alors l'agence retire l'appart de la location et si tu te rétracte le 29 juin, et bien le proprio n'a plus qu'un jour pour trouver un locataire, donc impossible!! Mais dans le cas inverse, je suis sure que l'agence ne t'as rien dis ou proposé d'indemnité, parce que toi, si ça t'arrive, t'es bien ennuyée aussi! Donc la juriste m'a expliqué que le bail était un contrat donc, tu peux y mettre ou négocier toi aussi des conditions, comme par exemple celle de te faire indemniser au cas où c'est le proprio qui se rétracte, y a pas de raisons ! en tout cas, ce chèque n'est pas encaissable par ton proprio, et il doit être rendu à la signature du bail !!
Voilà voilà !"
A ce que je comprend, tu délivre un chèque de réservation seulement si t'as signé un bail dans le cas si tu projette de ne pas habiter immédiatement ton futur appart. Il est possible qu'il y a d'autre détails non stipulés dans se témoignage.
Autre source : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=164
"Précision importante : la signature d'un tel acte suppose une réservation effective du bien, sanctionnée en cas de manquement du propriétaire non seulement par le remboursement pur et simple de l'indemnité mais, à l'instar de ce qui se fait pour des arrhes, par le versement au candidat d'une indemnité équivalente !
Comme dans le premier cas, le versement ne peut donc intervenir qu'une fois l'accord donné par le propriétaire ou son mandataire sur la candidature...
En dehors de ces deux circonstances et du formalisme très pointilleux qu'elles impliquent, le professionnel qui demande et a fortiori qui encaisse un chèque d'un candidat, fût-ce en cas de désistement abusif, commet un délit pénal lui faisant encourir une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 30.000 frs (article 18 de la loi du 2 janvier 1970) ! "
Je vous conseil d'appeler votre ADIL / ANIL pour votre cas, car il y a surement des courriers à faire pour réclamer votre chèque en temps et en heure. Ne vous contentez pas d'accord verbaux, çà ne prouvera rien.
"Il m'est arrivé la même chose il y a 3 semaines quand j'ai trouvé une maison à louer et j'ai été comme toi très surprise ! J'ai donc contacté l'Agence Nationale d'Information sur le Logement. Une juriste m'a expliqué que ce chèque sert à dédommager le proprio au cas ou au dernier moment, tu te rétractes. Par exemple, tu poses une option sur un appart aujourd'hui pour emménager le 1er juillet avec signature du bail le 30 juin, alors l'agence retire l'appart de la location et si tu te rétracte le 29 juin, et bien le proprio n'a plus qu'un jour pour trouver un locataire, donc impossible!! Mais dans le cas inverse, je suis sure que l'agence ne t'as rien dis ou proposé d'indemnité, parce que toi, si ça t'arrive, t'es bien ennuyée aussi! Donc la juriste m'a expliqué que le bail était un contrat donc, tu peux y mettre ou négocier toi aussi des conditions, comme par exemple celle de te faire indemniser au cas où c'est le proprio qui se rétracte, y a pas de raisons ! en tout cas, ce chèque n'est pas encaissable par ton proprio, et il doit être rendu à la signature du bail !!
Voilà voilà !"
A ce que je comprend, tu délivre un chèque de réservation seulement si t'as signé un bail dans le cas si tu projette de ne pas habiter immédiatement ton futur appart. Il est possible qu'il y a d'autre détails non stipulés dans se témoignage.
Autre source : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=164
"Précision importante : la signature d'un tel acte suppose une réservation effective du bien, sanctionnée en cas de manquement du propriétaire non seulement par le remboursement pur et simple de l'indemnité mais, à l'instar de ce qui se fait pour des arrhes, par le versement au candidat d'une indemnité équivalente !
Comme dans le premier cas, le versement ne peut donc intervenir qu'une fois l'accord donné par le propriétaire ou son mandataire sur la candidature...
En dehors de ces deux circonstances et du formalisme très pointilleux qu'elles impliquent, le professionnel qui demande et a fortiori qui encaisse un chèque d'un candidat, fût-ce en cas de désistement abusif, commet un délit pénal lui faisant encourir une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 30.000 frs (article 18 de la loi du 2 janvier 1970) ! "
Je vous conseil d'appeler votre ADIL / ANIL pour votre cas, car il y a surement des courriers à faire pour réclamer votre chèque en temps et en heure. Ne vous contentez pas d'accord verbaux, çà ne prouvera rien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'ai récupéré mon chèque depuis deux semaines. Je reste quand même étonné d'autant d'histoires et qu'il n'y ait toujours rien pour dédommager le candidat à la location qui se fait ainsi rejeter au dernier moment. Moi, j'ai la chance d'avoir encore un toit où loger après ce problème, mais il y en a d'autres qui n'ont pas cette chance. Et là ça semble "normal" pour certains... Toutefois, je pense qu'il y a des choses à faire pour éviter ce genre de problèmes à l'avenir.
Enfin, je vous remercie pour votre aide. :)
Enfin, je vous remercie pour votre aide. :)