Ceder maison a sa fille sous seing privé

sabineh1 -
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 juil. 2010 à 11:37

Bonjour,
ma question est dans le titre en fait
je souhaite ceder ma maison a ma fille mais sans passer chez le notaire, sous seing privé quoi
puis je faire une attestation sur l honneur ou autre?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 54

Bonjour,

Non, toute cession immobilière doit se faire devant notaire c'est la loi. En effet, le notaire a le monopole des ventes immobilières et c'est lui qui a la charge des publicités foncières (bureau des hypothhèques)...

Cdt,

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