Préavis 1 mois circonstances exceptionnelles
cafrine
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis avec mon fils de 22 ans qui vient d'avoir un accident de moto avec amputation d'un membre
notre logement ne permet plus à mon fils d'habiter avec moi à sa sortie d'hopital
le propriétaire refuse mon préavis d'un mois que puis je faire??
mes moyens ne me permettent pas d'avoir 2 loyers
Je vis avec mon fils de 22 ans qui vient d'avoir un accident de moto avec amputation d'un membre
notre logement ne permet plus à mon fils d'habiter avec moi à sa sortie d'hopital
le propriétaire refuse mon préavis d'un mois que puis je faire??
mes moyens ne me permettent pas d'avoir 2 loyers
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3 réponses
Bonjour,
Malheureusement, ce cas ne fait partie des cas donnant droit au préavis réduit...
Tentez une négociation avec votre bailleur : proposez lui de lui trouver un locataire remplaçant selon ses critères rapidement.
Malheureusement, ce cas ne fait partie des cas donnant droit au préavis réduit...
Tentez une négociation avec votre bailleur : proposez lui de lui trouver un locataire remplaçant selon ses critères rapidement.
Non Couky !
La loi de 89 est claire et exhaustive sur les raisons qui peuvent ramener le préavis à 1 mois :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - [...] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
La loi de 89 est claire et exhaustive sur les raisons qui peuvent ramener le préavis à 1 mois :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - [...] Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
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