Prime à la casse refusée

Résolu
Bloupa -  
 Bloupa -
Bonjour,

Mon père est décédé en février dernier, je suis devenue propriétaire de son véhicule le 7 Mai dernier par héritage direct (je précise bien par héritage).
Suite à des problèmes sur le véhicule (celui-ci remplit les conditions de reprise à la casse), je ne peux bénéficier de la prime à la casse car moins de 6 mois au niveau de la carte grise (dixit le garage repreneur).
Cependant il s'agit d'un cas particulier car je ne pouvais conserver le véhicule au nom de mon père sous peine de me retrouver en infraction.
Y a t'il un moyen d'obtenir cette prime à la casse ??

Merci de répondre si vous avez la solution rapidement.
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la casse pour ce véhicule.

Il faut que vous soyez propriétaire du véhicule depuis plus de 6 mois.

Cordialement :)
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Bloupa
 
Il me semble exagéré dans ce cas de passer à côté de cette prime alors que c'est un cas particulier et je ne dois pas être la seule à qui cela arrive. Aucun texte, aucun décret ??? Vraiment on nous prend pour des vaches à lait.
Merci pour la réponse en tout cas.
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