Obtention de la capacité transporteur = quelles démarches?
csl
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Modifié par pititenouette le 22/11/2015 à 23:30
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 juil. 2010 à 00:47
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 juil. 2010 à 00:47
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Ventdest77
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Bonsoir Csl,
Si vous souhaitez être capacitaire pour l'entreprise de votre mari, vous ne pourrez pas garder votre emploi actuel a temps plein. Vous devrez obligatoirement le réduire au mi-temps. Vous entrez dans le cadre du capacitaire conjoint qui a le droit d'avoir un emploi extérieur en même temps qu'être capacitaire.
texte: circulaire n°86-20 du 14 février 1986 et n°1416 du 31 janvier 1989.
"...le dirigeant doit assurer la direction permanente et effective de l'activité tant administrativement que réellement...de l'entreprise de transport..."
La condition de direction permanente et effective n'est pas remplie lorsque:
- le "dirigeant" présenti n'est pas habilité a représenter l'entreprise dans des actes essentiels de sa vie sociales (présence permanente).
- le "dirigeant" dirige des entreprises éloignées les unes des autres et sans lien juridique ou opérationnel entre elles ou encore lorsqu'il perçoit une rémunération sans rapport avec les fonctions qu'il est censé assurer.
Dans votre cas, vu que c'est votre conjoint qui crée l'entreprise et que vous serez la capacitaire, vous êtes autorisée au mi-temps en emploi extérieur.
Pour la procédure, vous devrez vous pré-inscrire au registre des transporteurs (DREAL), puis créer une entreprise à la CCI (chambre de commerce et d'industrie) via le bureau du CFE (centre de formalité des entreprises).
Une fois votre extrait K ou K-bis en poche, vous pourrez vous inscrire officiellement au registre des transporteurs. Vous ferez alors votre demande de licence communautaire.
Pour le premier véhicule de + de 3,5t, il vous sera demandé une capacité financière obligatoire de 9.000€. Si vous souhaitez en exploiter d'autres, ce sera 5.000€ par véhicule supplémentaire.
Pour le statut... c'est selon votre situation personnelle. Difficile de répondre pour vous.
Voilou...
Cordialement
Si vous souhaitez être capacitaire pour l'entreprise de votre mari, vous ne pourrez pas garder votre emploi actuel a temps plein. Vous devrez obligatoirement le réduire au mi-temps. Vous entrez dans le cadre du capacitaire conjoint qui a le droit d'avoir un emploi extérieur en même temps qu'être capacitaire.
texte: circulaire n°86-20 du 14 février 1986 et n°1416 du 31 janvier 1989.
"...le dirigeant doit assurer la direction permanente et effective de l'activité tant administrativement que réellement...de l'entreprise de transport..."
La condition de direction permanente et effective n'est pas remplie lorsque:
- le "dirigeant" présenti n'est pas habilité a représenter l'entreprise dans des actes essentiels de sa vie sociales (présence permanente).
- le "dirigeant" dirige des entreprises éloignées les unes des autres et sans lien juridique ou opérationnel entre elles ou encore lorsqu'il perçoit une rémunération sans rapport avec les fonctions qu'il est censé assurer.
Dans votre cas, vu que c'est votre conjoint qui crée l'entreprise et que vous serez la capacitaire, vous êtes autorisée au mi-temps en emploi extérieur.
Pour la procédure, vous devrez vous pré-inscrire au registre des transporteurs (DREAL), puis créer une entreprise à la CCI (chambre de commerce et d'industrie) via le bureau du CFE (centre de formalité des entreprises).
Une fois votre extrait K ou K-bis en poche, vous pourrez vous inscrire officiellement au registre des transporteurs. Vous ferez alors votre demande de licence communautaire.
Pour le premier véhicule de + de 3,5t, il vous sera demandé une capacité financière obligatoire de 9.000€. Si vous souhaitez en exploiter d'autres, ce sera 5.000€ par véhicule supplémentaire.
Pour le statut... c'est selon votre situation personnelle. Difficile de répondre pour vous.
Voilou...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...