TEST ENERGIE NON FAIT PAS LA PROPRIO
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
24 juil. 2010 à 22:38
24 juil. 2010 à 22:38
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander une annulation de bail au motif que le DPE n'était pas joint au contrat de bail, surtout qu'il a été effectué a posteriori, certes, mais effectué quand même.
Vous auriez dû exiger le DPE à la signature du bail, ce que vous n'avez pas fait, donc vous êtes supposé avoir accepté le logement en l'état.
De toute façon, vous ne pouvez pas obliger le propriétaire à effectuer des travaux d'isolation. Le DPE a une valeur informative.
Par contre, si vous apportez la preuve d'un préjudice que vous subissez du fait de la non communication du DPE, vous pouvez demander au juge des dommages et intérêts.
Vous ne pouvez pas demander une annulation de bail au motif que le DPE n'était pas joint au contrat de bail, surtout qu'il a été effectué a posteriori, certes, mais effectué quand même.
Vous auriez dû exiger le DPE à la signature du bail, ce que vous n'avez pas fait, donc vous êtes supposé avoir accepté le logement en l'état.
De toute façon, vous ne pouvez pas obliger le propriétaire à effectuer des travaux d'isolation. Le DPE a une valeur informative.
Par contre, si vous apportez la preuve d'un préjudice que vous subissez du fait de la non communication du DPE, vous pouvez demander au juge des dommages et intérêts.
bonjour
merci pour la reponse accorde cela m eclair un peu, enrevanche elle n'a jamais voulu faire ce test qui est devenu obligatoire depuis juin 2008 pareil pour celui du plomb, en emmenagent je ne pensait pas que je debourserai autant en facture EDF GDF surtout en ne chauffant qu'a 17degres dans la maison telement il fait chaud mais apres test energie effectivement ma chaudiere tournait a plein regime et ne s aretait jamais lorsque la temperature est obtenue etant donne que l energie s'en allait.
quel procedure puis je faire pour indique que le fait qu'elle n'ai pas mentionne ce test obligatoire m a cause un prejudice financier au niveau de mes factures de consommations EDF GDF????
merci por votre aide
merci pour la reponse accorde cela m eclair un peu, enrevanche elle n'a jamais voulu faire ce test qui est devenu obligatoire depuis juin 2008 pareil pour celui du plomb, en emmenagent je ne pensait pas que je debourserai autant en facture EDF GDF surtout en ne chauffant qu'a 17degres dans la maison telement il fait chaud mais apres test energie effectivement ma chaudiere tournait a plein regime et ne s aretait jamais lorsque la temperature est obtenue etant donne que l energie s'en allait.
quel procedure puis je faire pour indique que le fait qu'elle n'ai pas mentionne ce test obligatoire m a cause un prejudice financier au niveau de mes factures de consommations EDF GDF????
merci por votre aide
Utilisateur anonyme
24 juil. 2010 à 22:47
24 juil. 2010 à 22:47
Bonsoir,
Vous pouvez commencer par aller au tribunal de proximité.
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