nue propriété et usufruit Résolu

Question

Bonjour, 
ma belle fille est nue propriétaire de la maison qu'elle habite gratuitement depuis plusieurs années.. A la suite d'd'une mesentente avec sa mère (qui lui avait fait cette donation en gardant l'usufruit,) ma belle fille souhaite etre tranquille et payer une location à sa mere , peut elle lui imposer un bail afin de régler le probleme et eviter que sa mere la fasse partir de cette maison, est elle prioritaire pour la louer en tant que nue proprietaire? Sa mère a t'elle les moyens de la chasser  de cette maison? Sa mère a t'elle le droit de lui refuser ce bail ?
merci de vos conseils

condorcet · Accepted Answer

L'usufruitière retire les "fruits" de bien.
  Ainsi peut-elle occuper personnellement les lieux, les louer ou tout simplement en laisser la jouissance à une autre personne sans  en retirer le  moindre bénéfice.
Entièrement libre de ses actes, dans la mesure où l'exercice de ses droits ne portent pas atteinte à la nue-propriété (absence d'entretien par ex), elle peut inviter sa fille à quitter les lieux, lui accorder ou lui refuser la location par bail.

Paris · Answer

Bonjour,

C'est la Mère USUFRUITIERE qui est CHEZ ELLE et qui peut LOUER SON BIEN Immobilier à la ËRSONNE DE SON CHOIX !

Votre Belle-fille est NU-PROPRIETAIRE de cette maison et sa Mère USUFRUITIERE qui a fait preuve de tolérance envers sa Fille, en lui permettant d'habiter les lieux à titre gratuit, lui a sans doute rappelé qu'elle n'était pas chez elle lors d'une "mésentente".

Votre Belle-fille peut lui proposer de lui louer la maison avec un Bail de location d'Habitation mais, sa Mère peut refuser et lui demander, à tout moment, de quitter les lieux.

Cordialement.

Nue propriété et usufruit

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters