Quelles mesures sont necessaires
yacinthe
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22 juil. 2010 à 19:10
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 22 juil. 2010 à 22:02
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Uldrich
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22 juil. 2010 à 22:02
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Bonsoir,
L'article 764 du code civil dispose que le conjoint successible qui occupe effectivement à titre d'habitation principal, au jour du décès, un logement appartenant aux époux ou au défunt seulement a un droit d'usage et d'habitation sa vie durant.
Vous pouvez renforcer les droits de votre conjoint par un testament (olographe ou authentique) ou une donation entre époux (acte notarié).
L'article 764 du code civil dispose que le conjoint successible qui occupe effectivement à titre d'habitation principal, au jour du décès, un logement appartenant aux époux ou au défunt seulement a un droit d'usage et d'habitation sa vie durant.
Vous pouvez renforcer les droits de votre conjoint par un testament (olographe ou authentique) ou une donation entre époux (acte notarié).
La législation juridique et financière évolue en permanence...