Quelles mesures sont necessaires
yacinthe
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Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ayant acheter une maison avant mon mariage je l'occupe actuellement avec ma nouvelle épouse que faire pour qu'elle conserve ce domicile au cas ou je decederai ('je suis père de deux enfants de mon précedent mariage).
ayant acheter une maison avant mon mariage je l'occupe actuellement avec ma nouvelle épouse que faire pour qu'elle conserve ce domicile au cas ou je decederai ('je suis père de deux enfants de mon précedent mariage).
1 réponse
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Bonsoir,
L'article 764 du code civil dispose que le conjoint successible qui occupe effectivement à titre d'habitation principal, au jour du décès, un logement appartenant aux époux ou au défunt seulement a un droit d'usage et d'habitation sa vie durant.
Vous pouvez renforcer les droits de votre conjoint par un testament (olographe ou authentique) ou une donation entre époux (acte notarié).
La législation juridique et financière évolue en permanence...