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Quel tribunal saisir

lilly45 -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir quel tribunal saisir en cas de non respect de remboursement de caution merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 792
 
Le Tribunal d'Instance, possible de le saisir en référé pour une injonction, mais il faut d'abord envoyer un courrier de mise en demeure.
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