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Quel tribunal saisir

lilly45 - 22 juil. 2010 à 16:30
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 juil. 2010 à 16:31
Bonjour,
je voudrais savoir quel tribunal saisir en cas de non respect de remboursement de caution merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 juil. 2010 à 16:31
Le Tribunal d'Instance, possible de le saisir en référé pour une injonction, mais il faut d'abord envoyer un courrier de mise en demeure.
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