Quel tribunal saisir ... Signaler lilly45 - Dernière réponse le 22 juil. 2010 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir quel tribunal saisir en cas de non respect de remboursement de caution merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Le Tribunal d'Instance, possible de le saisir en référé pour une injonction, mais il faut d'abord envoyer un courrier de mise en demeure. Discussions similaires Déclaration valant saisie tribunal du commerce Jonathan le site prud'hommes.com malycia Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000 TORRES Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 convocation tribunal pour échéances crédit impayé stanless4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Le Tribunal d'Instance, possible de le saisir en référé pour une injonction, mais il faut d'abord envoyer un courrier de mise en demeure.