Résiliation bail...

Résolu
marcfear - 22 juil. 2010 à 16:09
 marcfear - 22 juil. 2010 à 17:23
Bonjour,

Je viens de convenir d'une rupture conventionnelle avec mon employeur.
A aujourd'hui, je suis sorti de l'entreprise.
Je suis marié, mais nous avons de grosses difficultés de couple actuellement ce qui va entraîner le lancement d'une procédure de divorce.

Est ce que notre cas, notre préavis peut-il être réduit à 1 mois ?

Marc

3 réponses

Oui, vous avez le droit au préavis d'un mois suite à la perte de votre emploi sauf si c'est un départ volontaire de votre départ de l'entreprise.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
22 juil. 2010 à 16:25
Bonjour,

La rupture conventionnelle a été jugée comme donnant droit au préavis réduit à 1 mois.
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super, merci pour cette rapidité.
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