Deroulement d'une expulsion

Parce qque son bail est fini

Bonsoir lareusse ,

Sauf avis de non renouvellement delivre par le bailleur selon une procedure bien precise, le bail est renouvelé automatiquement pour une durée egale. Il n'y a pas de nouveau contrat a signer.

N'y a t-il pas d'autres raisons qui auraient conduit le proprio a demander l'expulsion ? loyers en retard, defaut d'assurance, troubles importants de voisinage, ...?

S'il n'y a vraiment que l'echeance normale du bail qui motive cette "expulsion", il n'y a pas de soucis a se faire, elle repart pour 3 ans.

Non rien de tt ca c'est le proprio qui a decider et il a porté plainte

Bonsoir ,

Si le proprio a porté plainte, il sera debouté de ses demandes puisqu'il n'a pas respecté la reglementation des 6 mois minimum avant la fin du bail, en courrier recommande avec AR ou signifié par un huissier.

Tout est indiqué dans la loi 89-462 du 6-7-89 que vous pouvez consulter dans l'etiquette (bleue en haut de page) marquée "Textes officiels" ou alors sur legifrance, les lois, ..

Il suffira de montrer les references ou le texte a celui qui viendra concernant la plainte.

Mais il les avaient prevenu en janvier qu'a la fin de leur bail ils devaient quitter les lieux
Et la ils n'ont toujouur pas de logement
Ma copine est mere celibataire elle a 3 enfant a ses charges

Bonjour Lala ,

Il faudrait eviter de donner comme reference des textes qui sont applicables au Luxembourg.

J'ai fait une bourde dessus mais j'ai consulté d'autre site via google et çà raconte la même chose :x Suffit de taper : logement+expulsion.

Bonjour ,

Le motif du proprietaire est legalement valable. Il semblerait donc que de ce coté, il n'y ait rien a faire.

Vous indiquez une candidature a logement depuis 14 ans aupres de la mairie. C'est donc vers elle qu'il faut maintenant se retourner et se rappeler a leurs bons souvenirs. A defaut, il faudra envisager un demenagement dans une autre commune.

Je suis desolé mais je ne vois pas ce qui pourrait etre faisable autrement. Il vous faut activer les services sociaux de la commune et voir si ...

Bonne chance et bon courage.

D'accord merci
Mais je voulais vous demander si le juge decide de les expulser ou pourront il habiter??
Parce que mon amie a 3 enfants et ils seront a l'ecole

Bonjour ,

Le juge ne sera pas obligatoirement favorable a une expulsion immediate. Peut etre imposera t-il un logement social adapté a la situation de famille.

Je pense que c'est la direction qui pourrait etre prise. ... sans aucune garantie cependant.

Contactez l'ADIL pour demander des renseignement, c'est gratuit et pourra peut - être vous épauler dans votre démarche! Ne vous contentez pas d'avis sur le net.

Oui je pense
Oui elle me lavait dit un jour mais j'ai oublié