annulation bail par proprio avant l'entrée

Question

Bonjour, 
Mon conjoint et moi avons signé un contrat de location avec un particulier pour une entrée dans l'appartement au 14/08/2010.
Nous avons donc envoyé notre préavis dans les règles, 1 mois avant étant donné que c'est un cas de mutation.
Le 21/07/2010, la propriétaire du nouvel appartement me fait part par téléphonne qu'elle souhaite annuler le bail car les locataires actuellement dans l'appartement n'ont pas trouver un autre logement.
Ces locataires ont été prévenu par la proprio depuis 6 mois qu'ils doivent partir.
Comme c'est une femme avec deux enfants, la proprio ne veut pas la foutre a la porte.

Mais en attendant, mon conjoint et moi avons signé un bail pour rentré au 14/08/10 dans cet appart et avons envoyé notre préavis à notre agence actuel.... La proprio est en tort et je souhaite lui demander des dommages et interet de l'ordre de 3 mois de loyer, durée du préavis qu'elle aurait du respecter. Est ce possible ? Comment puis je faire ?

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas ?
La propriétaire du "nouvel" appartement a mis ses locataires à la porte pour en mettre d'autres ??

Elle n'avait pas le droit de faire cela ! Et les locataires encore en place "qui n'ont pas trouvé d'autre logement", n'ont pas à en trouver un autre. Ils ont parfaitement le droit de rester là où ils sont.

Par contre, elle va vous devoir des indemnités...
Soit elle est propriétaire d'un autre bien équivalent qu'elle peut vous louer à la place, soit vous demandez un dédommagement substanciel...

photodia56 · Answer

Elle n'avait pas le droit de faire partir la précédente locataire!
Pour donner conger, le propriétaire doit aviser son locataire 6 mois avant la fin du bail par  L A R seulement pour reprendre le logement pour son propre compte ou loger un des membres de sa famille.
On n'a pas le droit de faire partir un locataire qui est en règle et paie ses loyers et charges.

jude078 · Answer

Les locataires actuellement dans l'appartement ont été prévenu selon les lois en vigueur il y a 6 mois .... La proprio a été vague mais j'ai cru comprendre qu'ils ne payaient pas leur loyer. Donc ils avaient 6 mois pour trouver autre chose et ils n'ont toujours rien et du coup ils ne veulent pas quitter l'appartement.....

Mais nous on a signé le bail pour y rentrer étant donné qu'ils étaient censé quitter les lieux fin juillet !!!

La proprio ne va pas au bout de sa démarche avec eux et ne les oblige pas à quitter les lieu.

Je ne comprends pas pourquoi elle nous a fait signé un bail sans être sure a 100% qu'il n'y aurait pas de problème de ce genre !

En attendant, on a signé un bail pour y rentré le 14 aout et au 17 aout on est à la rue étant donné qu'on a déposer notre préavis ! Même si j'arrive à annuler mon préavis, je souhaite demander des dommages mais à quel hauteur ??

BarbieTM · Answer

Ah, elle a fait résilier le bail pour non respect des obligations...

Mais elle a vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué, en établissant un bail avant la sortie des locs actuels.

Pour le dédomagement, vous pouvez demander les frais d'un garde meuble éventuel + des nuits d'hôtel éventuelles (faites vous faire des devis) en dédomagement simple + le montant de 3 mois de loyer d'un logement équivalent avec charge (c'est le temps qu'il vous faudra pour retrouver quelque chose dans vos goûts) en DI.

Annulation bail par proprio avant l'entrée

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