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Demande pour remboursement trajets

masse - 20 juil. 2010 à 12:57
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 20 juil. 2010 à 15:15
Bonjour,
Je suis prestataire dans une association d'aide à domicile, mon employeur me rembourse mes frais de trajets par heures travaillées est-ce légale?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
20 juil. 2010 à 15:15
au sens strict du terme non mais en cas de controle x ou y il aura preuve de paiement de vos frais de route
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