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Urgent droit au partage

jeanmichel - 20 juil. 2010 à 10:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2010 à 11:44
Bonjour, je vien de divorcer cela fait 3 ans que jai vendu tout mes bien or les impot me reclame 900e de droit du partage cela sinifie quoi et on t il le droit merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
20 juil. 2010 à 11:44
Le partage consécutif au divorce a certainement fait l'objet d'un acte notarié pour liquider les biens de la communauté ?
Le droit de partage a déjà été versé au moment de l'enregistrement de l'acte par le notaire.
Donnez un peu plus de précisions.
Vous avez certainement reçu une notification de redressement vous expliquant dans les détails le motif de l"imposition.
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