Vente sans controle technique
mimich
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je veux vendre ma 106 peugeot sans passer le controle technique qui est bon jusqu a octobre 2010 et l acheteur et ok pour la prendre
comment il faut faire pour la vente et aussi s il peut attendre octobre pour le repasser
merci
comment il faut faire pour la vente et aussi s il peut attendre octobre pour le repasser
merci
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3 réponses
Bonjour, il faut préciser sur la carte grise rayer la mention vendu en l'état le **/**/**** à **h** avec votre signature et de remplir de certificat de cession https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_01.do à cette adresse, n'oubliez surtout pas de faire une copie de tout les documents car temps que la nouvelle carte grise n'est pas réalisée par le nouvel acquéreur, le véhicule vous appartient toujours vis à vis de l'états, donc pour justifier un PV qui n'est pas le votre vous devrez envoyer le certificat de cession ainsi que la carte grise barrée.
tu peux vendre le véhicule sans controle tec marque le sur l'acte de vente et sur
la carte grise VENDU DANS L'ETAT
l'aquéreur est obliger de passer le controle tec s'il a plus de six mois
autrement il ne recois pas la carte grise
apres il a deux mois pour faire les réparations s'il y en a
la carte grise VENDU DANS L'ETAT
l'aquéreur est obliger de passer le controle tec s'il a plus de six mois
autrement il ne recois pas la carte grise
apres il a deux mois pour faire les réparations s'il y en a
Bonsoir
Lors de la vente d'un V.L. Le vendeur doit faire le C.T. avant la vente
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
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