Délai de succession en espagne
sylie-bo
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19 juil. 2010 à 12:48
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 juil. 2010 à 14:37
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domdo76
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20 juil. 2010 à 14:37
20 juil. 2010 à 14:37
Bonjour
Il n'y a pas de délai à proprement dit pour l'acceptation de la succession en espagne , la generalité indique 30 ans pour choisir si on accepte ou non la succession, ce meme delai est repris (voir site :www.successions-europe.eu)
si la succession a été accepté en france elle l'est obligatoirement en espagne aussi
Par contre, en présence de biens immobiliers en espagne, vous devez ouvrir la succession pour ces biens immobiliers en espagne, chez un notaire.
Ce bien immobilier situé à l'étranger a t-il été notifié dans l'acte de succession notarié français ?
A savoir :en general, en espagne, on paye une taxe sur la plus value sur les biens immobiliers lors de la transmission de la succession , un délai de prescription de 4 ans et 6 mois (actuellement) existe à partir de la date de décès concernant la plus value sur la transmission de biens immobiliers
si vous vendez au meme moment cela ne change rien car la plus value sera calculée du jour d'achat de ce logement au jour du décès et de la vente, mais attention la vente doit se faire vraiment en meme temps.
Le mieux est de prendre contact avec un notaire espagnol sur le lieu ou se situe le logement, car certaines régions ont des lois spécifiques
(www.notariado.org/colegios/)
Il n'y a pas de délai à proprement dit pour l'acceptation de la succession en espagne , la generalité indique 30 ans pour choisir si on accepte ou non la succession, ce meme delai est repris (voir site :www.successions-europe.eu)
si la succession a été accepté en france elle l'est obligatoirement en espagne aussi
Par contre, en présence de biens immobiliers en espagne, vous devez ouvrir la succession pour ces biens immobiliers en espagne, chez un notaire.
Ce bien immobilier situé à l'étranger a t-il été notifié dans l'acte de succession notarié français ?
A savoir :en general, en espagne, on paye une taxe sur la plus value sur les biens immobiliers lors de la transmission de la succession , un délai de prescription de 4 ans et 6 mois (actuellement) existe à partir de la date de décès concernant la plus value sur la transmission de biens immobiliers
si vous vendez au meme moment cela ne change rien car la plus value sera calculée du jour d'achat de ce logement au jour du décès et de la vente, mais attention la vente doit se faire vraiment en meme temps.
Le mieux est de prendre contact avec un notaire espagnol sur le lieu ou se situe le logement, car certaines régions ont des lois spécifiques
(www.notariado.org/colegios/)
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