Délai de succession en espagne
sylie-bo
-
19 juil. 2010 à 12:48
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 juil. 2010 à 14:37
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 20 juil. 2010 à 14:37
A voir également:
- Délai de succession en espagne
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2023 - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Passeport en cours de production délai 2023 - Forum Formalités et papiers
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
1 réponse
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 783
20 juil. 2010 à 14:37
20 juil. 2010 à 14:37
Bonjour
Il n'y a pas de délai à proprement dit pour l'acceptation de la succession en espagne , la generalité indique 30 ans pour choisir si on accepte ou non la succession, ce meme delai est repris (voir site :www.successions-europe.eu)
si la succession a été accepté en france elle l'est obligatoirement en espagne aussi
Par contre, en présence de biens immobiliers en espagne, vous devez ouvrir la succession pour ces biens immobiliers en espagne, chez un notaire.
Ce bien immobilier situé à l'étranger a t-il été notifié dans l'acte de succession notarié français ?
A savoir :en general, en espagne, on paye une taxe sur la plus value sur les biens immobiliers lors de la transmission de la succession , un délai de prescription de 4 ans et 6 mois (actuellement) existe à partir de la date de décès concernant la plus value sur la transmission de biens immobiliers
si vous vendez au meme moment cela ne change rien car la plus value sera calculée du jour d'achat de ce logement au jour du décès et de la vente, mais attention la vente doit se faire vraiment en meme temps.
Le mieux est de prendre contact avec un notaire espagnol sur le lieu ou se situe le logement, car certaines régions ont des lois spécifiques
(www.notariado.org/colegios/)
Il n'y a pas de délai à proprement dit pour l'acceptation de la succession en espagne , la generalité indique 30 ans pour choisir si on accepte ou non la succession, ce meme delai est repris (voir site :www.successions-europe.eu)
si la succession a été accepté en france elle l'est obligatoirement en espagne aussi
Par contre, en présence de biens immobiliers en espagne, vous devez ouvrir la succession pour ces biens immobiliers en espagne, chez un notaire.
Ce bien immobilier situé à l'étranger a t-il été notifié dans l'acte de succession notarié français ?
A savoir :en general, en espagne, on paye une taxe sur la plus value sur les biens immobiliers lors de la transmission de la succession , un délai de prescription de 4 ans et 6 mois (actuellement) existe à partir de la date de décès concernant la plus value sur la transmission de biens immobiliers
si vous vendez au meme moment cela ne change rien car la plus value sera calculée du jour d'achat de ce logement au jour du décès et de la vente, mais attention la vente doit se faire vraiment en meme temps.
Le mieux est de prendre contact avec un notaire espagnol sur le lieu ou se situe le logement, car certaines régions ont des lois spécifiques
(www.notariado.org/colegios/)