Facture GDF , Besoin d'aide
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 juil. 2010 à 19:15
18 juil. 2010 à 19:15
Bonjour,
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF ne peut vous facturer que des consommations datant de juillet 2008. Pas avant.
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF ne peut vous facturer que des consommations datant de juillet 2008. Pas avant.
merci zulu pour ta réponse
Donc au téléphone demain, je peut leur annoncer cette lois et je n'aurai pas de soucis ?
Donc au téléphone demain, je peut leur annoncer cette lois et je n'aurai pas de soucis ?
Utilisateur anonyme
18 juil. 2010 à 19:48
18 juil. 2010 à 19:48
Bonjour,
Au téléphone, pas de trace !
Vous devriez plutôt envoyer une lettre en recommandé avec AR à GDF, du style :
"Madame, Monsieur,
J'ai reçu votre facture du .....
Celle-ci contient des abonnements et des consommations pour la période du .... au ...
Pourtant, l'article L137-2 du Code de la Consommation prévoit que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Par conséquent, ces abonnements et consommations que vous me facturez sont prescrits par la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations."
De cette façon, si GDF vous relance et persiste à vous réclamer cette facture, vous aurez la preuve de votre réclamation.
Au téléphone, pas de trace !
Vous devriez plutôt envoyer une lettre en recommandé avec AR à GDF, du style :
"Madame, Monsieur,
J'ai reçu votre facture du .....
Celle-ci contient des abonnements et des consommations pour la période du .... au ...
Pourtant, l'article L137-2 du Code de la Consommation prévoit que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Par conséquent, ces abonnements et consommations que vous me facturez sont prescrits par la loi.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations."
De cette façon, si GDF vous relance et persiste à vous réclamer cette facture, vous aurez la preuve de votre réclamation.
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