3 mois ou 1 mois de pré-avis?

Résolu
Isaline - 15 juil. 2010 à 11:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 juil. 2010 à 13:15
Bonjour,
Mon ex-locataire vient de donner un pré-avis d'un mois. Il a été liciencié en février 2009.
Le motif qu'il invoque est le licenciement fait il y a un an, puis ensuite son chômage....
Je suis allée me renseigner à la ADIL,
D'après eux, je suis dans mon droit de lui réclamer 3 mois de pré-avis, son licenciement est trop vieux et le chômage n'est pas une cause de pré-avis d'un mois. (pour info...je pense que l'élèment déclencheur est la rupture du couple).
Merci de me renseigner.
Cordialement.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
15 juil. 2010 à 12:21
Vous avez déjà eu la réponse de l'ADIL. Le motif du licenciement est trop ancien pour bénéficier du préavis réduit.
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Merci beaucoup, c'est très gentil de votre part de m'avoir répondu.
Il fallait juste que je m'en soucie....a croire que j'ai attiré...
Mes locataires viennent juste de me mettre au tribunal d'instance pour cela, la lettre vient d'arriver il y a moins d'1 heure.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
15 juil. 2010 à 13:04
Extrait :

Comme indiqué plus haut et ainsi qu'il résulte de la réponse ministérielle du 21 janvier 1988 et sous réserve des tempéraments apportés par la jurisprudence, la réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente et « son usage différé » serait en contradiction avec la finalité même du texte. Le locataire ne pourrait donc plusieurs mois après la perte de son emploi ou la réalisation de la circonstance justifiant la réduction du délai, s'en prévaloir pour donner congé avec un préavis réduit, sauf en ce qui concerne l'état de santé qui peut toujours, semble-t-il, être invoqué dès lors que les autres conditions de la réduction du délai sont réunies.


La jurisprudence a déjà tranché dans ce sens me semble t-il. Vous devriez retrouver cela sur le web.
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Je vous remercie beaucoup, je vais aller parcourir le web.....afin de me préparer un petit dossier.
Bonne journée à vous et merci encore.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
15 juil. 2010 à 13:15
De rien....revenez nous vois après le passage au tribunal mais je ne pense pas que vous risquiez grand chose.
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