3 mois ou 1 mois de pré-avis?
Résolu
Isaline
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15 juil. 2010 à 11:37
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 juil. 2010 à 13:15
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lbigaret
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15 juil. 2010 à 12:21
15 juil. 2010 à 12:21
Vous avez déjà eu la réponse de l'ADIL. Le motif du licenciement est trop ancien pour bénéficier du préavis réduit.
Modifié par Isaline le 15/07/2010 à 12:45
Il fallait juste que je m'en soucie....a croire que j'ai attiré...
Mes locataires viennent juste de me mettre au tribunal d'instance pour cela, la lettre vient d'arriver il y a moins d'1 heure.
15 juil. 2010 à 13:04
Comme indiqué plus haut et ainsi qu'il résulte de la réponse ministérielle du 21 janvier 1988 et sous réserve des tempéraments apportés par la jurisprudence, la réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente et « son usage différé » serait en contradiction avec la finalité même du texte. Le locataire ne pourrait donc plusieurs mois après la perte de son emploi ou la réalisation de la circonstance justifiant la réduction du délai, s'en prévaloir pour donner congé avec un préavis réduit, sauf en ce qui concerne l'état de santé qui peut toujours, semble-t-il, être invoqué dès lors que les autres conditions de la réduction du délai sont réunies.
La jurisprudence a déjà tranché dans ce sens me semble t-il. Vous devriez retrouver cela sur le web.
15 juil. 2010 à 13:13
Bonne journée à vous et merci encore.
15 juil. 2010 à 13:15