3 mois ou 1 mois de pré-avis?
Résolu
Isaline
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex-locataire vient de donner un pré-avis d'un mois. Il a été liciencié en février 2009.
Le motif qu'il invoque est le licenciement fait il y a un an, puis ensuite son chômage....
Je suis allée me renseigner à la ADIL,
D'après eux, je suis dans mon droit de lui réclamer 3 mois de pré-avis, son licenciement est trop vieux et le chômage n'est pas une cause de pré-avis d'un mois. (pour info...je pense que l'élèment déclencheur est la rupture du couple).
Merci de me renseigner.
Cordialement.
Mon ex-locataire vient de donner un pré-avis d'un mois. Il a été liciencié en février 2009.
Le motif qu'il invoque est le licenciement fait il y a un an, puis ensuite son chômage....
Je suis allée me renseigner à la ADIL,
D'après eux, je suis dans mon droit de lui réclamer 3 mois de pré-avis, son licenciement est trop vieux et le chômage n'est pas une cause de pré-avis d'un mois. (pour info...je pense que l'élèment déclencheur est la rupture du couple).
Merci de me renseigner.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il fallait juste que je m'en soucie....a croire que j'ai attiré...
Mes locataires viennent juste de me mettre au tribunal d'instance pour cela, la lettre vient d'arriver il y a moins d'1 heure.
Comme indiqué plus haut et ainsi qu'il résulte de la réponse ministérielle du 21 janvier 1988 et sous réserve des tempéraments apportés par la jurisprudence, la réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente et « son usage différé » serait en contradiction avec la finalité même du texte. Le locataire ne pourrait donc plusieurs mois après la perte de son emploi ou la réalisation de la circonstance justifiant la réduction du délai, s'en prévaloir pour donner congé avec un préavis réduit, sauf en ce qui concerne l'état de santé qui peut toujours, semble-t-il, être invoqué dès lors que les autres conditions de la réduction du délai sont réunies.
La jurisprudence a déjà tranché dans ce sens me semble t-il. Vous devriez retrouver cela sur le web.
Bonne journée à vous et merci encore.