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1 réponse
Bonjour,
Je suppose que votre terrain est enclavé :
La servitude de passage pour cause d'enclave.
Les conditions nécessaires pour obtenir un droit de passage
Lorsqu'un terrain est dépourvu d'ouverture ou dispose d'une ouverture insuffisante sur la voie publique pour son habitation ou son exploitation, on dit qu'il est enclavé. Dans cette hypothèse, le propriétaire de ce terrain est en droit de réclamer un passage sur le terrain qui le sépare de la voie publique, contre indemnisation le cas échéant. Le droit de passage est en effet « payant », dans le sens où la personne qui en bénéficie doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé. Dans la pratique cependant, les parties s'entendent pour se répartir les frais de réparations et d'entretien dudit passage, ainsi que les taxes fiscales. S'il s'agit d'une création ou d'un élargissement du passage, il appartient au propriétaire du terrain enclavé d'en supporter les frais.
Je suppose que votre terrain est enclavé :
La servitude de passage pour cause d'enclave.
Les conditions nécessaires pour obtenir un droit de passage
Lorsqu'un terrain est dépourvu d'ouverture ou dispose d'une ouverture insuffisante sur la voie publique pour son habitation ou son exploitation, on dit qu'il est enclavé. Dans cette hypothèse, le propriétaire de ce terrain est en droit de réclamer un passage sur le terrain qui le sépare de la voie publique, contre indemnisation le cas échéant. Le droit de passage est en effet « payant », dans le sens où la personne qui en bénéficie doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé. Dans la pratique cependant, les parties s'entendent pour se répartir les frais de réparations et d'entretien dudit passage, ainsi que les taxes fiscales. S'il s'agit d'une création ou d'un élargissement du passage, il appartient au propriétaire du terrain enclavé d'en supporter les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...