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Etat des lieux

leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 14 juil. 2010 à 17:58
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 juil. 2010 à 10:41
Bonjour,
Je vais quitter un appartement. Je souhaite savoir si les propriétaire peuvent se faire représenter par leur avocat au lieu de venir faire l'état des lieux. Si oui ya t-il une procédure à suivre avant ?
Ensuite je souhaite savoir si lorsqu'il y a des loyers impayé ainsi que la régularisation des charges, si le propriétaire peut garder la caution ?
S'il engage un huissier, l'huissier peut-il saisir nos biens (voiture, tv) ou juste une saisie sur salaire (sachant que la personne n'a pas de salaire pour le moment...)
Merci d'avance pour vos réponse.

8 réponses

Réponse 1 / 8
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 juil. 2010 à 18:38
Non le propriétaire n'est pas obligé de vous prévenir mais c'est plutôt un huissier qui est habilité a le faire.Pour l'apurement de la dette c'est au bon vouloir du proprio.Ma locataire me doit prés de 10000 euros entre les loyers impayés + les frais + les dommages et intérets obtenus par jugement,elle doit partir dans les 2 mois ne paie pas juillet et me propose 100 euros d'apurement.J'ai dit non et préfére saisir la voiture.
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Réponse 2 / 8
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 juil. 2010 à 18:08
le propriétaire peut se faire représenter par qui il veut .
Le propriétaire a le droit de garder la caution et de demander via le tribunal des dommages et intérets
Un huissier a le droit et heureusement de saisir voiture ,écran plat etc aprés décision judiciaire
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Réponse 3 / 8
leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
14 juil. 2010 à 18:09
merci et donc si l'avocat vient on est pas prevenu avant ?
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Réponse 4 / 8
leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
14 juil. 2010 à 18:21
Si on est d'accord de payer pour payer petit a petit notre dette peuvent t-il nous saisir notre voiture quand même ?
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Réponse 5 / 8
leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
14 juil. 2010 à 18:43
d'accord mais si nous on se propose pour payer chaque mois un peu c'est mieu non ? ils peuvent refuser ?
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Réponse 6 / 8
leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
14 juil. 2010 à 18:50
nous enfaite on etait pad d'accord pour payer la regularisation des charges de 900 euro car le proprio n'a pas fait la repartition 1 tiers 2 tiers . Donc on a areter les loyers 3 mois et apres on en avait marre on lui a di on vou paye tous ce qu'on vous doit et on quitte le logement il a pas accepter il voulai qu'on fasse le preavis quand meme...on veut bien regler a l'amiable mais je pense qu'il va pas accepter
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Réponse 7 / 8
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 juil. 2010 à 19:00
le probléme c'est que de plus en plus les juges en ont marre des gens qui ne paient plus les loyers et heureusement pour les proprio ils condamnent avec des dommages et intérets.
Il aurait fallu plus tot proposer un apurement
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mamobi Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2010
14 juil. 2010 à 19:58
Je suis pas d'accord je bosse dans l'immobilier social et j'ai vu un juge refuser de donner l'ordonnance d'expulsion seulement parce que le locataire a accepté de payer 10 euros par mois pour une dette de 5000 euros...cherchez l'erreur
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 juil. 2010 à 21:18
ce n'est pas possible le plan d'apurement ne peut dépasser 24 mois
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Réponse 8 / 8
leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
14 juil. 2010 à 19:04
c'est quoi un apurement svp ? je fais l'etat des lieux de sortie demain je peux encore le proposer ou pas ? sachant que j'ai deux enfants que je suis mariée et que l'on travaille pas , que l'on n'a pas de rsa, ni assedic, on peux pas payer beaucoup par mois. Mais si on leur propose de payer 100 euro par mois, peuvent t-il saisir la justice et saisir nos biens a la place ? sachant qu'on a que 3 mois de loyer d'impayer (2000 euro).
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mamobi Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2010
14 juil. 2010 à 20:02
Logiquement il ont pas intérêt de refuser l'apurement, de toute façon le juge sera de votre coté!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
14 juil. 2010 à 21:17
De toute façon vous avez interet a proposer un apurement c'est a dire un échéancier de votre dette.Mamobi je ne pense pas que le juge sera de son coté ,heureusement pour les proprio abusés par des locataires sans scrupules la mentalité a évolué et de plus en plus les locataires perdent
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mamobi Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2010
14 juil. 2010 à 22:52
Je vous assure qu'il ya des juges qui renvoient des procédures de référé au fond et le juge de fond a son tour les fait durer des mois voir des années , je ne parle pas des locataires profiteurs, mais des locataires de bonne foi, et je peux vous dire que certains juges refusent systématiquement des demandes en référé en disant qu'ils ya pas contestation sérieuse.
Bon ,arrêtons de faire peur à Leila elle en est pas encore la!! lol
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
15 juil. 2010 à 10:41
On est d'accord quand le locataire est de bonne foi il faut l'aider les autres non
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