Etat des lieux
leila41
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais quitter un appartement. Je souhaite savoir si les propriétaire peuvent se faire représenter par leur avocat au lieu de venir faire l'état des lieux. Si oui ya t-il une procédure à suivre avant ?
Ensuite je souhaite savoir si lorsqu'il y a des loyers impayé ainsi que la régularisation des charges, si le propriétaire peut garder la caution ?
S'il engage un huissier, l'huissier peut-il saisir nos biens (voiture, tv) ou juste une saisie sur salaire (sachant que la personne n'a pas de salaire pour le moment...)
Merci d'avance pour vos réponse.
Je vais quitter un appartement. Je souhaite savoir si les propriétaire peuvent se faire représenter par leur avocat au lieu de venir faire l'état des lieux. Si oui ya t-il une procédure à suivre avant ?
Ensuite je souhaite savoir si lorsqu'il y a des loyers impayé ainsi que la régularisation des charges, si le propriétaire peut garder la caution ?
S'il engage un huissier, l'huissier peut-il saisir nos biens (voiture, tv) ou juste une saisie sur salaire (sachant que la personne n'a pas de salaire pour le moment...)
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8 réponses
Non le propriétaire n'est pas obligé de vous prévenir mais c'est plutôt un huissier qui est habilité a le faire.Pour l'apurement de la dette c'est au bon vouloir du proprio.Ma locataire me doit prés de 10000 euros entre les loyers impayés + les frais + les dommages et intérets obtenus par jugement,elle doit partir dans les 2 mois ne paie pas juillet et me propose 100 euros d'apurement.J'ai dit non et préfére saisir la voiture.
le propriétaire peut se faire représenter par qui il veut .
Le propriétaire a le droit de garder la caution et de demander via le tribunal des dommages et intérets
Un huissier a le droit et heureusement de saisir voiture ,écran plat etc aprés décision judiciaire
Le propriétaire a le droit de garder la caution et de demander via le tribunal des dommages et intérets
Un huissier a le droit et heureusement de saisir voiture ,écran plat etc aprés décision judiciaire
Si on est d'accord de payer pour payer petit a petit notre dette peuvent t-il nous saisir notre voiture quand même ?
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d'accord mais si nous on se propose pour payer chaque mois un peu c'est mieu non ? ils peuvent refuser ?
nous enfaite on etait pad d'accord pour payer la regularisation des charges de 900 euro car le proprio n'a pas fait la repartition 1 tiers 2 tiers . Donc on a areter les loyers 3 mois et apres on en avait marre on lui a di on vou paye tous ce qu'on vous doit et on quitte le logement il a pas accepter il voulai qu'on fasse le preavis quand meme...on veut bien regler a l'amiable mais je pense qu'il va pas accepter
le probléme c'est que de plus en plus les juges en ont marre des gens qui ne paient plus les loyers et heureusement pour les proprio ils condamnent avec des dommages et intérets.
Il aurait fallu plus tot proposer un apurement
Il aurait fallu plus tot proposer un apurement
c'est quoi un apurement svp ? je fais l'etat des lieux de sortie demain je peux encore le proposer ou pas ? sachant que j'ai deux enfants que je suis mariée et que l'on travaille pas , que l'on n'a pas de rsa, ni assedic, on peux pas payer beaucoup par mois. Mais si on leur propose de payer 100 euro par mois, peuvent t-il saisir la justice et saisir nos biens a la place ? sachant qu'on a que 3 mois de loyer d'impayer (2000 euro).
Je vous assure qu'il ya des juges qui renvoient des procédures de référé au fond et le juge de fond a son tour les fait durer des mois voir des années , je ne parle pas des locataires profiteurs, mais des locataires de bonne foi, et je peux vous dire que certains juges refusent systématiquement des demandes en référé en disant qu'ils ya pas contestation sérieuse.
Bon ,arrêtons de faire peur à Leila elle en est pas encore la!! lol
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