Recour contre la force publique...
nordin
-
MARCKAMPH -
MARCKAMPH -
Bonjour,
Suite à une longue procédure j'ai obtenu le concoure de la force publique,mais le locataire a saisi le greffe du tribunal pour obtenir un délai afin qu'il puisse se reloger.Nous sommes passés devant le jex et,le jugement serra rendu le 29 juillet.
Ma question est:le recoure au juge pour demander un délai est-il acceptable et légale,alors que le concoure de la force publique est accordé et qu'il aurait du etre executoire le4 juin .
Suite à une longue procédure j'ai obtenu le concoure de la force publique,mais le locataire a saisi le greffe du tribunal pour obtenir un délai afin qu'il puisse se reloger.Nous sommes passés devant le jex et,le jugement serra rendu le 29 juillet.
Ma question est:le recoure au juge pour demander un délai est-il acceptable et légale,alors que le concoure de la force publique est accordé et qu'il aurait du etre executoire le4 juin .
A voir également:
- Recour contre la force publique...
- Fonction publique - Guide
- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Cas de force majeure - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide
2 réponses
Si le recours a la force publique a été éccordé mais non exécuté le loyer est payé par le gouvernement
jaqot
Messages postés
5282
Statut
Membre
1 729
bonjour , feloxe a raison !!!
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 999
En fait il ne faut pas dire le gouvernement mais l'état
La législation juridique et financière évolue en permanence...