Recour contre la force publique...

nordin -  
 MARCKAMPH -
Bonjour,

Suite à une longue procédure j'ai obtenu le concoure de la force publique,mais le locataire a saisi le greffe du tribunal pour obtenir un délai afin qu'il puisse se reloger.Nous sommes passés devant le jex et,le jugement serra rendu le 29 juillet.
Ma question est:le recoure au juge pour demander un délai est-il acceptable et légale,alors que le concoure de la force publique est accordé et qu'il aurait du etre executoire le4 juin .

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Si le recours a la force publique a été éccordé mais non exécuté le loyer est payé par le gouvernement
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    1. jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
       
      bonjour , feloxe a raison !!!
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      En fait il ne faut pas dire le gouvernement mais l'état
      0
  2. MARCKAMPH
     
    Quelle démarche faut il ( encore ) faire pour se retourner contre les état. dans ce cas ?
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