Précision délai pour assigner au prud"hommes
linastasia
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 15 juil. 2010 à 07:48
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 15 juil. 2010 à 07:48
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tania57
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14 juil. 2010 à 07:52
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pour assigner quelqu'un il faut :
- aller au conseil des prud'hommes
- demander une saisine
- la remplir avec les motifs et chiffrer les demandes
- faire le tout en trois exemplaire
- en donner un au tribunal, envoyé l'autre à votre employeur
- attendre la convocation du tribunal
- aller en conciliation pour voir si tout peut s'arranger entre vous et l'employeur
- si pas arrangement plaider au tribunal ou vous faire représenter par un syndicat ou un avocat
et si vous avez des griefs faites de suite et n'attendez pas car ok c'est 5 ans date anniversaire mais contester un licenciement 5 ans après ce n'est pas la meilleure des solutions
- aller au conseil des prud'hommes
- demander une saisine
- la remplir avec les motifs et chiffrer les demandes
- faire le tout en trois exemplaire
- en donner un au tribunal, envoyé l'autre à votre employeur
- attendre la convocation du tribunal
- aller en conciliation pour voir si tout peut s'arranger entre vous et l'employeur
- si pas arrangement plaider au tribunal ou vous faire représenter par un syndicat ou un avocat
et si vous avez des griefs faites de suite et n'attendez pas car ok c'est 5 ans date anniversaire mais contester un licenciement 5 ans après ce n'est pas la meilleure des solutions
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Modifié par j'aimetout le 14/07/2010 à 08:34
Modifié par j'aimetout le 14/07/2010 à 08:34
Bonjour,
Je rectifie quelque peu la réponse de Tania qui j'espère ne m'en voudra pas...
- Il faut compléter qu'un seul exemplaire de saisine et le remettre au greffe des prud'hommes.
Celui-ci notifiera à l'employeur qu'il fait l'objet d'une saisine de votre part avec l'indication de vos demandes.
- Si la saisine concerne la formation de référé des prud'hommes (procédure dans l'urgence qui ne prète pas à contestation - pas de demande de dommages et intérêts ) il n'y aura pas d'audience de conciliation - l'affaire passera directement en audience des référés à la date que vous indiquera le greffe par courrier.
Vous devrez préalablement à l'audience adresser à votre employeur toutes les pièces de votre dossier et une copie de vos conclusions .
-Si la saisine concerne le bureau de jugement (Il y a une contestation sérieuse + demande de dommages et intérêts) l'affaire passera dabord en audience de conciliation.
Vous devrez exposer le ou les griefs qui vous oppose(nt) à l'employeur et vous munir de toutes les pièces du dossier pour "la mise en état " de celui-ci (les 2 conseillers prud'homaux peuvent vous demander de leur produire toutes les pièces que vous comptez présenter à l'audience de jugement)
Lorsque vous compléterez l'imprimé de saisine , il faut indiquer si l'affaire concerne :
- Une procédure ordinaire (bureau de jugement)
- un référé.
(case à cocher sur l'imprimé de saisine)
Que ce soit en audience de référé ou en conciliation et si vous ne souhaitez pas vous défendre tout seul , il faut vous faire accompagner par un défenseur (avocat ou défenseur syndical)
Licenciement le 21 Janvier 2009 - saisine avant le 21 Janvier 2014. sauf pour un licenciement économique = délai 1 an maxi.
Cordialement
Je rectifie quelque peu la réponse de Tania qui j'espère ne m'en voudra pas...
- Il faut compléter qu'un seul exemplaire de saisine et le remettre au greffe des prud'hommes.
Celui-ci notifiera à l'employeur qu'il fait l'objet d'une saisine de votre part avec l'indication de vos demandes.
- Si la saisine concerne la formation de référé des prud'hommes (procédure dans l'urgence qui ne prète pas à contestation - pas de demande de dommages et intérêts ) il n'y aura pas d'audience de conciliation - l'affaire passera directement en audience des référés à la date que vous indiquera le greffe par courrier.
Vous devrez préalablement à l'audience adresser à votre employeur toutes les pièces de votre dossier et une copie de vos conclusions .
-Si la saisine concerne le bureau de jugement (Il y a une contestation sérieuse + demande de dommages et intérêts) l'affaire passera dabord en audience de conciliation.
Vous devrez exposer le ou les griefs qui vous oppose(nt) à l'employeur et vous munir de toutes les pièces du dossier pour "la mise en état " de celui-ci (les 2 conseillers prud'homaux peuvent vous demander de leur produire toutes les pièces que vous comptez présenter à l'audience de jugement)
Lorsque vous compléterez l'imprimé de saisine , il faut indiquer si l'affaire concerne :
- Une procédure ordinaire (bureau de jugement)
- un référé.
(case à cocher sur l'imprimé de saisine)
Que ce soit en audience de référé ou en conciliation et si vous ne souhaitez pas vous défendre tout seul , il faut vous faire accompagner par un défenseur (avocat ou défenseur syndical)
Licenciement le 21 Janvier 2009 - saisine avant le 21 Janvier 2014. sauf pour un licenciement économique = délai 1 an maxi.
Cordialement
tania57
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14 juil. 2010 à 08:46
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tu as raison moi j'ai juste survolé le problème
je n'ai pas parlé du référé car comme on parlait de 5 ans je n'ai pas abordé ce sujet
je n'ai pas parlé du référé car comme on parlait de 5 ans je n'ai pas abordé ce sujet
linastasia
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14 juillet 2010
14 juil. 2010 à 14:28
14 juil. 2010 à 14:28
Bonjour,
maintenant dernière question assez pointue liée à la première.
Si l'employeur peut m'assigner au prud'hommes pour un remboursement de préavis non effectué et qu'il ne le fait pas dans les 5 ans à compter de la date de fin de préavis logique.
Que moi je l'assigne au prud'hommes pour une prime d'intéressement obligatoire qui aurait du être versée 2 mois après le préavis logique mais retenue illégalement en menaçant de faire payer le préavis si réclamation de la prime.
je pourrais l'assigner au prud'hommes au bout de 5ans et 1 mois(puisque 2 mois d'écart entre la fin de préavis et la date logique de versement de la prime). je serais toujours dans le temps.
Ma question est la suivante sachant que les 5 ans seront passés pour que l'employeur m'assigne pour le préavis non effectué.
Et que moi je suis encore dans les temps pour assigner l'employeur à me verser ma prime, une fois la procédure engagée peut t-il quand même me réclamer le préavis non effectué pour sa défense sachant que cela fait plus de 5 ans.
peut on reprendre des faits antérieur à 5 ans ?
J'espère avoir été clair car pas évident à formuler.
Merci pour vos réponses précédentes.
maintenant dernière question assez pointue liée à la première.
Si l'employeur peut m'assigner au prud'hommes pour un remboursement de préavis non effectué et qu'il ne le fait pas dans les 5 ans à compter de la date de fin de préavis logique.
Que moi je l'assigne au prud'hommes pour une prime d'intéressement obligatoire qui aurait du être versée 2 mois après le préavis logique mais retenue illégalement en menaçant de faire payer le préavis si réclamation de la prime.
je pourrais l'assigner au prud'hommes au bout de 5ans et 1 mois(puisque 2 mois d'écart entre la fin de préavis et la date logique de versement de la prime). je serais toujours dans le temps.
Ma question est la suivante sachant que les 5 ans seront passés pour que l'employeur m'assigne pour le préavis non effectué.
Et que moi je suis encore dans les temps pour assigner l'employeur à me verser ma prime, une fois la procédure engagée peut t-il quand même me réclamer le préavis non effectué pour sa défense sachant que cela fait plus de 5 ans.
peut on reprendre des faits antérieur à 5 ans ?
J'espère avoir été clair car pas évident à formuler.
Merci pour vos réponses précédentes.
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14 juil. 2010 à 17:23
14 juil. 2010 à 17:23
Bonjour,
Votre question est claire ...
Le délai de prescription quinquennale coure à partir de la date ou le paiement de la prime était exigible.
vous êtes hors délai tous les deux.
Votre question est claire ...
Le délai de prescription quinquennale coure à partir de la date ou le paiement de la prime était exigible.
vous êtes hors délai tous les deux.
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linastasia
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Modifié par linastasia le 14/07/2010 à 22:50
Modifié par linastasia le 14/07/2010 à 22:50
Bonjour,
pourquoi je serais hors délai ? puisque la date de la prime était 2 mois après la fin de préavis logique, c'est une prime qui ne pouvait pas être débloquée avant cette date précise.
il me restera donc 2 mois pour les assigner, non ?
et eux n'auront plus de recours ? non ?
Pouvez vous m'éclairer sur ce point s'il vous plait je ne saisis pas bien votre réponse.
Merci encore.
pourquoi je serais hors délai ? puisque la date de la prime était 2 mois après la fin de préavis logique, c'est une prime qui ne pouvait pas être débloquée avant cette date précise.
il me restera donc 2 mois pour les assigner, non ?
et eux n'auront plus de recours ? non ?
Pouvez vous m'éclairer sur ce point s'il vous plait je ne saisis pas bien votre réponse.
Merci encore.
j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 15/07/2010 à 08:12
Modifié par j'aimetout le 15/07/2010 à 08:12
Bonjour,
Bon on finit par s'y perdre dans les dates
En clair vous voulez savoir si vous pouvez saisir les prud'hommes entre le 21 Mars et le 21 Mai 2014 - c'est à dire juste avant la date de déchéance quinquennale.
En théorie OUI , vous pouvez saisir les prud'hommes avant que les 5 ans soient écoulés sous réserve que les modalités de versement de cette prime soient bien celles que vous dites mais vous devez vous douter que le caractère malicieux de votre saisine n'échappera pas aux conseillers prud'homaux ....qui seront plutot unanimes pour chercher la faille qui leur permettra de vous débouter voire à l'extrème limite vous condamner à l'article 700 que ne manquera pas de réclamer l'employeur.
Bon on finit par s'y perdre dans les dates
En clair vous voulez savoir si vous pouvez saisir les prud'hommes entre le 21 Mars et le 21 Mai 2014 - c'est à dire juste avant la date de déchéance quinquennale.
En théorie OUI , vous pouvez saisir les prud'hommes avant que les 5 ans soient écoulés sous réserve que les modalités de versement de cette prime soient bien celles que vous dites mais vous devez vous douter que le caractère malicieux de votre saisine n'échappera pas aux conseillers prud'homaux ....qui seront plutot unanimes pour chercher la faille qui leur permettra de vous débouter voire à l'extrème limite vous condamner à l'article 700 que ne manquera pas de réclamer l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...