acte de dévolution dans succession

Question

Bonjour, 
Le notaire de la personne décédée dont j'hérite (en l'occurrence ma grand-tante) refuse de me délivrer une lettre de dévolution -
Ne me la remettra que lorsque j'aurai signé l'acte de notoriété????
Est-ce normal ? En effet, je voudrais obtenir des documents bancaires aux fins de vérification.

Merci d'avance de votre réponse.

Actif · Answer

Ce que vous appelez "lettre de dévolution" n'existe pas. Le seul document officiel justifiant de l'état-civil et de la qualité des héritiers est "l'acte de notoriété", qu'il vous faut effectivement signer.

domdo76 · Answer

Bonjour,

je pense que vous parlez de "l'attestation de dévolution successorale"?

Pourquoi, le notaire vous la refuse t-il ? 
Vous pouvez demander un rendez vous avec la personne chargée de la succession, en tant qu'héritier reconnu vous pouvez demander  un état des comptes et biens de la défunte.

bellafi · Answer

Merci pour les réponses - il s'agit sans doute comme vous le précisez, d'une attestation de dévolution successorale. je répète ce que me dit la banque de la personne dont j'hérite, et ce fut une erreur. J'ai un projet d'acte avec les montants d'actif sur les comptes mais pas de détail - Mon but étant de vérifier que la personne qui a acheté la maison en viager a bien versé les sommes mensuelles - c'est un dossier très compliqué car, dans ce contrat de vente, il existe une astreinte de 50 euros/jour pour libérer les lieux - l'acheteur a été mis au courant que les meubles ne nous intéressaient pas et qu'il pouvait entrer dans les lieux ; mais ni lui, ni le notaire ne veulent trouver un arrangement -
c'est la raison pour laquelle je veux chercher dans les comptes.

Encore merci - bonne soirée

Acte de dévolution dans succession

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