Reprise du domicile suite succession

helene - 11 juil. 2010 à 08:44
 Actif - 11 juil. 2010 à 09:28
Bonjour,

mon epoux suite au déces de son ex femme a cede sa part de certains biens communs avec son ex epouse au enfants afin de récupérer sa part concernant le domicile. de ce fait aujourd'hui mon époux a donc son domicile en pleine propriété.

nous avons profité de faire le nécessaire pour mon mari et moi.Le notaire lui a indiqué qu'ayant des enfants de prédédent mariage il nous a conseillé de faire une donation au dernier vivant (seule formule pouvant me protégeer au maximun).

Mon époux est persuadé que cette reprise concernant le domicile a été faite pendant notre mariage il me dit que j'aurai droit à la moitié de la maison(nous sommes maries sous le regime de la communauté° sans vouloir le contrarier ça me semble impossible.

merci de bien vouloir me renseigner.

1 réponse

Vous aurez les règles de la donation au dernier vivant ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/

Avec cette donation, vous aurez le choix entre :
- tout en usufruit
- 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété
- la quotité disponible (= 1/3 du patrimoine si votre époux a 1 enfant, 1/2 s'il en a 2, 1/3 s'il en a 3 ou plus)

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- le notaire aurait pu vous expliquer les conséquences de la donation !
- votre époux a raison s'il a 2 enfants
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