Reprise du domicile suite succession
helene
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Actif -
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Bonjour,
mon epoux suite au déces de son ex femme a cede sa part de certains biens communs avec son ex epouse au enfants afin de récupérer sa part concernant le domicile. de ce fait aujourd'hui mon époux a donc son domicile en pleine propriété.
nous avons profité de faire le nécessaire pour mon mari et moi.Le notaire lui a indiqué qu'ayant des enfants de prédédent mariage il nous a conseillé de faire une donation au dernier vivant (seule formule pouvant me protégeer au maximun).
Mon époux est persuadé que cette reprise concernant le domicile a été faite pendant notre mariage il me dit que j'aurai droit à la moitié de la maison(nous sommes maries sous le regime de la communauté° sans vouloir le contrarier ça me semble impossible.
merci de bien vouloir me renseigner.
mon epoux suite au déces de son ex femme a cede sa part de certains biens communs avec son ex epouse au enfants afin de récupérer sa part concernant le domicile. de ce fait aujourd'hui mon époux a donc son domicile en pleine propriété.
nous avons profité de faire le nécessaire pour mon mari et moi.Le notaire lui a indiqué qu'ayant des enfants de prédédent mariage il nous a conseillé de faire une donation au dernier vivant (seule formule pouvant me protégeer au maximun).
Mon époux est persuadé que cette reprise concernant le domicile a été faite pendant notre mariage il me dit que j'aurai droit à la moitié de la maison(nous sommes maries sous le regime de la communauté° sans vouloir le contrarier ça me semble impossible.
merci de bien vouloir me renseigner.
A voir également:
- Reprise du domicile suite succession
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Vous aurez les règles de la donation au dernier vivant ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Avec cette donation, vous aurez le choix entre :
- tout en usufruit
- 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété
- la quotité disponible (= 1/3 du patrimoine si votre époux a 1 enfant, 1/2 s'il en a 2, 1/3 s'il en a 3 ou plus)
=>
- le notaire aurait pu vous expliquer les conséquences de la donation !
- votre époux a raison s'il a 2 enfants
Avec cette donation, vous aurez le choix entre :
- tout en usufruit
- 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété
- la quotité disponible (= 1/3 du patrimoine si votre époux a 1 enfant, 1/2 s'il en a 2, 1/3 s'il en a 3 ou plus)
=>
- le notaire aurait pu vous expliquer les conséquences de la donation !
- votre époux a raison s'il a 2 enfants
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