Saisie conservatoire
lile2281
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour, en 2007 en arrivant en région parisienne mon mari a souscrit un abonnement TV+tel+ internet chez neuf télécom. il se trouve que nous étions en zone non éligible, donc nous avons résilié notre abonement qui n'a jamais fonctionné et quanbd ça fonctionnait ça fonctionnait très très mal.
depuis 3 ans neuf nous relance en disant que nous leur devons 130 euros de notre abonnement qui n'a jamais fonctionné. Maintenant, on a reçu une lettre dans notre boîte aux lettres d'un cabinet d'huissier dans le 95, sachant que nous vivons dans le 94. qui nous informe que dans 8 jours il y aura une saisie conservatoire de nos biens.
quelles sont mes recours? je n'ai pas fait l'objet d'un jugement, je n'ai rien reçu d'un quelconque tribunal? a t-il le droit de venir saisir sans jugement du tribunal.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt,
depuis 3 ans neuf nous relance en disant que nous leur devons 130 euros de notre abonnement qui n'a jamais fonctionné. Maintenant, on a reçu une lettre dans notre boîte aux lettres d'un cabinet d'huissier dans le 95, sachant que nous vivons dans le 94. qui nous informe que dans 8 jours il y aura une saisie conservatoire de nos biens.
quelles sont mes recours? je n'ai pas fait l'objet d'un jugement, je n'ai rien reçu d'un quelconque tribunal? a t-il le droit de venir saisir sans jugement du tribunal.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt,
2 réponses
Bonsoir,
Il est normal qu'à ce stade vous n'ayez reçu aucune décision judiciaire car la saisie conservatoire intervient justement avant que le jugement soit prononcé.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement :)
Il est normal qu'à ce stade vous n'ayez reçu aucune décision judiciaire car la saisie conservatoire intervient justement avant que le jugement soit prononcé.
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement :)
Bonjour..
Ce qui est bizarre c'est qu'au vu des dates indiquées cette dette est normalement prescrite.. Art.L34-2 du Code des Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Ceci n'est valable que si il n'y a pas eu un Jugement durant l'année suivant le litige..
On peut penser à une classique manoeuvre d'intimidation du Recouvrement Amiable..
Si prescription faites la valoir...
A+
Ce qui est bizarre c'est qu'au vu des dates indiquées cette dette est normalement prescrite.. Art.L34-2 du Code des Télécoms..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Ceci n'est valable que si il n'y a pas eu un Jugement durant l'année suivant le litige..
On peut penser à une classique manoeuvre d'intimidation du Recouvrement Amiable..
Si prescription faites la valoir...
A+
Re:
Les Huissiers pratiquant le Recouvrement Amiable n'hésitent pas à envoyer des lettres avec leur Titre (EX: le célèbre Me K. huissier du 68 inondant la France de courriers aussi comminatoires que sans valeur..).. Mais dans le cadre du R.A ils n'agissent pas en tant qu'Auxiliaire de Justice (Là on ne rigole pas..) pouvant faire appel à la Police pour, par exemple, une ouverture de porte.. Leur seule arme est le bluff et la peur suscitée par leur Titre (qui ne vaut rien en R.A..).
A+
Les Huissiers pratiquant le Recouvrement Amiable n'hésitent pas à envoyer des lettres avec leur Titre (EX: le célèbre Me K. huissier du 68 inondant la France de courriers aussi comminatoires que sans valeur..).. Mais dans le cadre du R.A ils n'agissent pas en tant qu'Auxiliaire de Justice (Là on ne rigole pas..) pouvant faire appel à la Police pour, par exemple, une ouverture de porte.. Leur seule arme est le bluff et la peur suscitée par leur Titre (qui ne vaut rien en R.A..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...