Préavis logement social (mutation)
Marina
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon problème est que mon conjoint est muté. Je suis actuellement locataire d'un logement social. Mais, il refuse mon préavis d'un mois car, mon conjoint n'est que le co-locataire et, que nous nous ne sommes ni mariés ni pacsé.
En ont ils droit?
Mon problème est que mon conjoint est muté. Je suis actuellement locataire d'un logement social. Mais, il refuse mon préavis d'un mois car, mon conjoint n'est que le co-locataire et, que nous nous ne sommes ni mariés ni pacsé.
En ont ils droit?
A voir également:
- Préavis logement social (mutation)
- Demande d'aide social - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Historique des evenements logement social - Forum Louer un logement
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