Remboursement partiel permis de conduire

analastra -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, cela fera bientot 3 ans que je suis inscrite au permis de conduire B. La première année je suis allée au code fréquemment et ai même passée mon code que j'ai malheureusement raté. Puis ma reprise d'études m'a empeché dy aller les horaires de cours (faculté de médecine) et de préparation médecine (formasup) étant incompatibles avec les horaires d'ouverture d'auto école. De plus, dans le cadre de mes études je suis actuellemnt à l'étranger depuis des mois. A mon inscription (permis a un euro par jour) j'ai payé 1200euros par virement bancaire, le forfait permis coutait 957euros. La secrétaire de l'agence m'a dit que l'excédent d'argent servirait à payer des heures de conduite si les 20h incluses dans le forfait ne m'était pas suffisante. Or à l'heure d'aujourd'hui l'auto école n'acceptant pas de me faire conduire tant que je n'ai pas le code, je n'ai jamais utilisé d'heures de conduite. Je me demandais si la date de validité de mon inscription était dépassé est ce que je pourrai au moins récupérer l'excédent d'argent qui n'a servi à rien ? S'il me le refuse quels recours puis je avoir ? J'espère avoir été claire. D'avance merci pour vos réponses

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 431
 
Bonsoir,

Oui, vous ne devez payer que pour des prestations dont vous avez effectivement bénéficié. L'auto-école doit vous rembourser les heures de conduite non effectuées.

En revanche, il est illégal de la part de l'auto-école d'interdire la conduite à l'élève tant qu'il n'a pas le code.

Cordialement :)
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