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La commune peut s'approprier une parcelle?

NANA - 9 juil. 2010 à 15:28
 Contrariness - 10 juil. 2010 à 17:45
Bonjour,
Est-ce qu'une commune a le droit de s'approprier la parcelle de ma arrière grand mère qui est décédé à ce jour?
Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Contrariness
10 juil. 2010 à 17:45
Ca peut se faire par le droit de préemption...

C'est un droit qu'on en particulier les administrations et l'etat pour acheter un bien a un particulier. Generalement cela decoule de l'interet general ou d'un probleme de securite ou.. d'une raison motivee..

Il y a un recours devant le tribunal
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