La commune peut s'approprier une parcelle?

NANA -  
Bonjour,
Est-ce qu'une commune a le droit de s'approprier la parcelle de ma arrière grand mère qui est décédé à ce jour?
Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

  1. Contrariness
    Ca peut se faire par le droit de préemption...

    C'est un droit qu'on en particulier les administrations et l'etat pour acheter un bien a un particulier. Generalement cela decoule de l'interet general ou d'un probleme de securite ou.. d'une raison motivee..

    Il y a un recours devant le tribunal
    0

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